MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDERESSE : Madame [L] [R] épouse [A] demeurant [Adresse 5] non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 2], [Adresse 7] à [Localité 5] la somme de 25.523,44 euros au titre des charges de copropriété impayées échues

BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 097 902 dont le siège social est sis 1, Boulevard Haussman - 75009 PARIS prise en la personne de son représentant légal, non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 26 janvier 2023, consenti par ALPES ISERE HABITAT, madame [L] [G] et monsieur [B] [O] ont pris en location un logement situé au sein de la résidence LE WALDECK

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 23 août 2022, consenti par ALPES ISÈRE HABITAT, madame [U] [H] a pris en location un logement situé au sein de la Résidence KENNEDY, appartement 67, 5 rue

en la personne de son syndic, les sommes suivantes : - la somme de 8.113,12 euros au titre des charges de copropriété impayées échues entre le 30 juin 2022 et le 1er avril 2025 (appels du 1er trimestre

mai 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière Décision du 22 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/01938 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFHO EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Elle échoue dont à justifier l’absence de paiement des loyers par cette société. En conséquence, la société BIEN [S] échoue à justifier la réduction du montant sollicité.

en date du 28 mars 2002 avec prise d’effet le 1er avril 2002, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a donné à bail à Madame [I] [N] et Monsieur [Y] [T] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse

en date du 15 décembre 2022 avec prise d’effet le 17 décembre 2022, Monsieur [O] [L] a donné à bail à Madame [W] [T] un ensemble immobilier, composé d’un appartement meublé à usage d’habitation et de

MJA prise en la personne de Maître [T] [Z] ès qualités de mandataire judiciaire de Madame [N] [I] veuve [F].

La Cour de cassation a considéré dans son avis du 11 juillet 2024 (avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2024, n° 24-70.001) que le titre exécutoire est privé d’effet en tant qu’il applique la clause

CELSIDE (nom commercial utilisé par la société SFAM) a confirmé par mail du 15 décembre 2022 la résiliation du contrat CELSIDE PRIME, et le maintien du contrat initial.

En outre, il n’est justifié d’aucune demande de logement social, de saisie de la commission dans le cadre du dispositif DALO ni d’une quelconque recherche dans le parc privé, éventuellement sur le territoire

résiliation prévue à un contrat de prêt, ne comporte une interpellation suffisante de l’emprunteur qu’à la condition d’indiquer qu’en cas de défaut de paiement, dans un certain délai, des échéances échues

22.100,96 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 23 janvier 2024, - à titre infiniment subsidiaire, sa condamnation au paiement de la somme de 5064,54 euros représentant les échéances échues

Dès lors, il y a lieu de déclarer valide le congé reçu le 2 août 2022 et de constater que le bail a pris fin le 2 septembre 2022.

représentant légal en exercice, à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais irrépétibles engagés par le requérant ; - CONDAMNER la [9] prise

[P] par LS Mail CCAPEX délivrée(s) le : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 1er octobre 2017, la SCI [W] a donné à bail à Monsieur [A] [P] un logement sis [Adresse 3]

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 8 octobre 2018, la S.A.