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2 752 résultats pour « vendeur non professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a2974a0a87e48916ebbf88

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530b729d765ab5f4482d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

à l’encontre du syndic, pour son préjudice personnel et non au nom du syndicat des copropriétaires.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d96ec432ce7d11a6f0da

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Piasa la résiliation du contrat, motifs pris de retards dans l'envoi de catalogues de vente et dans le paiement de vendeurs.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69dd5eb5cdc6046d4721df89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

professionnel,préciser la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ces vices,indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

68717934d395d6ba9f2aba1a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

AUTOMONDIAL, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, non représentée € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 25 FÉVRIER 2025

Source officielle
TJ

Référé président

68ded2fe6af9fd1f8095c357

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

comparant et non représenté DÉFENDEURS D'AUTRE PART N° RG 25/00822 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5TY du 02 Octobre 2025 PRESENTATION DU LITIGE M.

Source officielle
TJ

Surendettement

67003210c34eb4cc85789773

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE 26 QUAI DE LA RAPEE BP 25 75596 PARIS CEDEX 12 non comparante TRESORERIE CONTROLE

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7f0d3cdc6046d47ae77e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3446d547e419ff0840

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ils estiment qu’il a clairement établi que la friteuse vendue à l’association Restaurant [7] était affectée de vices.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

67f81442cf40727a0043e1d3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

conformes avec la destination des parties commerciales et professionnelles (laboratoire, Zone de stockage) pour assurer la sécurité non seulement de la clientèle, mais également celle des salariés de

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d68d5cd4a8758fff52

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, d’obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise pour faire la preuve des non

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a19ab1cdc6046d47ec4296

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

C P M AUTO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représentée DÉBATS : Après avoir entendu à l’

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6705886a1296b51ba2b7296c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par lettre datée du 10 février 2023, les vendeurs se sont opposés à un report ultérieur de la date de signature.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb816cdc6046d473a9c50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTORS TRADING, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a0fcdc6046d476c442e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697736b1cdc6046d47bfa6e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cette offre a été contresignée par les vendeurs qui ont apposé la mention manuscrite “bon pour vente dans ces conditions”.

Source officielle
TJ

REFERES

69d9975acdc6046d47d3e631

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Devant l’ampleur des fuites en toiture de la maison (endommageant les plafonds des chambres, de la mezzanine et de la salle de bain de l’étage), ils ont alerté leur vendeur le 09 janvier 2025 et ont fait

Source officielle
TJ

CIVIL

68659c2a72b7e1b6bf1e17ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon « attestation » dressée le 19 juin 2009, [K] [Y] a vendu le hangar démontable à l’entreprise [Y] BTP.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6780340e9c3ba90f51dc5cf5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le bien immobilier de [Localité 11] a été vendu par les époux [A] le 17 février 2021 au prix de 326.000 €.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab36130bd4f0c3f6bcb98

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La caisse de mutualité sociale agricole Ile de France (MSA) a reconnu le caractère professionnel de cet accident. Au jour de la requête, son état de santé n’était pas encore consolidé.

Source officielle

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