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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67a2974a0a87e48916ebbf88
14 janvier 2025
et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les
POLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f4482d
7 octobre 2024
à l’encontre du syndic, pour son préjudice personnel et non au nom du syndicat des copropriétaires.
4ème chambre 2ème section
65c3d96ec432ce7d11a6f0da
1 février 2024
Piasa la résiliation du contrat, motifs pris de retards dans l'envoi de catalogues de vente et dans le paiement de vendeurs.
Chambre 1- section A
69dd5eb5cdc6046d4721df89
10 avril 2026
professionnel,préciser la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ces vices,indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier
Chambre 1 Cabinet 1
68717934d395d6ba9f2aba1a
1 juillet 2025
AUTOMONDIAL, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, non représentée € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 25 FÉVRIER 2025
Référé président
68ded2fe6af9fd1f8095c357
2 octobre 2025
comparant et non représenté DÉFENDEURS D'AUTRE PART N° RG 25/00822 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5TY du 02 Octobre 2025 PRESENTATION DU LITIGE M.
Surendettement
67003210c34eb4cc85789773
4 octobre 2024
comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE 26 QUAI DE LA RAPEE BP 25 75596 PARIS CEDEX 12 non comparante TRESORERIE CONTROLE
Chambre 10
69d7f0d3cdc6046d47ae77e0
7 avril 2026
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel
Chambre 04
65bd3e3446d547e419ff0840
30 janvier 2024
Ils estiment qu’il a clairement établi que la friteuse vendue à l’association Restaurant [7] était affectée de vices.
Chambre Civile
67f81442cf40727a0043e1d3
10 avril 2025
conformes avec la destination des parties commerciales et professionnelles (laboratoire, Zone de stockage) pour assurer la sécurité non seulement de la clientèle, mais également celle des salariés de
REFERES 1ère Section
670421d68d5cd4a8758fff52
le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, d’obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise pour faire la preuve des non
Chambre 0 REFERES
69a19ab1cdc6046d47ec4296
12 janvier 2026
C P M AUTO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représentée DÉBATS : Après avoir entendu à l’
2ème Chambre civile
6705886a1296b51ba2b7296c
8 octobre 2024
Par lettre datée du 10 février 2023, les vendeurs se sont opposés à un report ultérieur de la date de signature.
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb816cdc6046d473a9c50
19 mai 2026
MOTORS TRADING, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION
JCP FOND
6a1a0a0fcdc6046d476c442e
20 mai 2026
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
1ère Ch. procédure écrite
697736b1cdc6046d47bfa6e3
Cette offre a été contresignée par les vendeurs qui ont apposé la mention manuscrite “bon pour vente dans ces conditions”.
REFERES
69d9975acdc6046d47d3e631
Devant l’ampleur des fuites en toiture de la maison (endommageant les plafonds des chambres, de la mezzanine et de la salle de bain de l’étage), ils ont alerté leur vendeur le 09 janvier 2025 et ont fait
CIVIL
68659c2a72b7e1b6bf1e17ac
2 juillet 2025
Selon « attestation » dressée le 19 juin 2009, [K] [Y] a vendu le hangar démontable à l’entreprise [Y] BTP.
Deuxième Chambre Civile
6780340e9c3ba90f51dc5cf5
6 janvier 2025
Le bien immobilier de [Localité 11] a été vendu par les époux [A] le 17 février 2021 au prix de 326.000 €.
CTX PROTECTION SOCIALE
669ab36130bd4f0c3f6bcb98
18 juillet 2024
La caisse de mutualité sociale agricole Ile de France (MSA) a reconnu le caractère professionnel de cet accident. Au jour de la requête, son état de santé n’était pas encore consolidé.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.