Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

le 18 juin 2005 à YRONDE ET BURON (Puy-de-Dôme), sans contrat de mariage préalable.

[J] [O] ont contracté mariage le 3 août 2013, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Ambérieu-en-Bugey (Ain) Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

[F] [E] pour acceptation du principe de la rupture du mariage et d’en ordonner la mention en marge des actes d’état civil.

Trois enfants sont issus de cette union: - [Y] [X], né le 1er novembre 2010 à THIERS (Puy-de-Dôme). - [P] [X], né le 6 novembre 2012 à THIERS (Puy-de-Dôme).

le 16 septembre 2013 devant l’officier d’état civil de Paris 9ème, sans contrat de mariage préalable.

Pour les mariages célébrés à compter du 1er septembre 1992, il convient de faire application de l'article 3 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 et de dire que le régime matrimonial est soumis à

[R] [D] ont contracté mariage le 12 novembre 2016 à ARRAS (62), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Ils ont joint à leur demande un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 30 juillet 2024 contresigné par leurs avocats.

ou pendant l’union ; - ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage contracté le 19 janvier 2019, par-devant l’Officier d’état civil de LA GARENNE-COLOMBES (92) ainsi qu

En outre, la copie, délivrée le 5 janvier 2021, de l'acte de mariage n°47 mentionne qu'il a été transcrit suivant jugement rendu le 1er février 1968 (pièce n°15 de la demanderesse).

Le ministère soutient que cet acte de mariage ne peut établir un lien de filiation de M.

Il y a lieu en conséquence lieu d’ordonner que le divorce soit mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 08 avril 2024 a notamment : - constaté que les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

[W] [E] [F] ont contracté mariage le 5 juillet 2014, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Saint-Genis Laval (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Le 1er février 2019, Madame [V] [P] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

ressort et susceptible d’appel Monsieur [T] [X], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2], et Madame [C] [V], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] (Thaïlande), se sont mariés le [Date mariage

le 20 mai 2023 devant l’officier d’état civil de Cébazat, sans contrat de mariage préalable.