Il résulte en effet de son nouveau contrat de travail en CDI en tant qu'employé de la SAS Sainte Victoire MOTORCYCLES que M. [J] bénéficie d'un régime de mutelle obligatoire.

C’est dans ce contexte, qu’elle a déposé plainte contre [K] [M] pour des faits de harcèlement moral.

de votre contrat de travail quel qu’en soit le motif » ; que la CPCEA a calculé des droits de retraite complémentaire au profit de M.

JUGER que les travaux de remise en état de l’appartement sont satisfaisants puisque l’expert judiciaire a constaté l’assèchement des pièces de l’appartement de la SCI PICAV.

Ce moyen ne pourra dès lors qu’être rejeté.

du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Par ordonnance du 15 janvier 2024, le juge de la mise en état a notamment : - constaté le désistement d’instance partiel de Mme [D] à l’égard de Mme [G] ; - constaté le désistement d’instance partiel de

L'ordonnance de non conciliation du 28 juin 2019 a constaté la résidence séparée des époux.

de travail pour rupture conventionnelle du contrat de travail (et non pour licenciement).

extracontractuelle et abusive de contrat de travail par une personne non habilitée

Les groupes de sécurité des chauffe eau des logements inférieurs en étages (RDC, 1er et quelquefois 2ème étage) sont la plupart du temps " protégés " d'une trop forte pression collective d'eau au moyen

du 21 octobre 2024, soit la somme de 479,28 €, outre celui de la présente assignation, - débouter les époux [W] de l’ensemble de leurs fins, moyens et prétentions dirigées contre le syndicat des copropriétaires

DATE DU JUGEMENT: 09 Janvier 2024 RG N° RG 23/05424 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAON / 2ème Ch.

Juger que la preuve d’une infection contractée au sein de la CLINIQUE JOUVENET n’est pas rapportée, En conséquence, 3.

DATE DU JUGEMENT: 09 Janvier 2024 RG N° RG 22/02461 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WSWD / 2ème Ch.

revenus mensuels moyens.

Au soutien de ses prétentions, la Clinique [8] fait valoir, en substance : - qu’elle ne conteste pas l’existence des deux infections nosocomiales contractées par M.

sur la demande de Monsieur [Z] [M] de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire en raison de contestations sérieuses sur la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire

de bail à Madame [S] [F] portant sur un logement de deux pièces principales, au 2ème étage droite d’un immeuble sis [Adresse 11] et [Adresse 9] à [Localité 15] uniquement accessible par le [Adresse 11

de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition