En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

de 800 euros, concernant la société [E], et à une amende délictuelle de 6.000 euros et à dix amendes contraventionnelles de 400 euros, concernant M.

Au cas présent, Madame [U] [X] épouse [R] et Monsieur [O] [R] font valoir une série de désordres dont deux relèvent des limites séparatives entre les deux propriétés, deux des vues directes sur leur propriété

Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 23/00040 - Portalis DBZT-W-B7G-F7BA - parquet 22318000081 - minute 102/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT

Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 21/00158 - Portalis DBZT-W-B7F-FSTA - parquet 21182000039 - minute 127/2024 ***** ORDONNANCE du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT

moyenne journalière de 38,55 euros.

les demandes de « donner acte », « constater » et « juger » sont dépourvues de caractère juridictionnel car insusceptibles de conférer un droit à la partie qui les formule, n’étant que la reprise des moyens

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 09 JANVIER 2026 N° RG 23/04995 - N° Portalis DB22-W-B7H-RP4W DEMANDEURS : Madame [I] [W] née le [Date naissance 2] 1953 à

En cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.

Elle objecte, au vu des moyens développés en défense, que l’éventuel engagement tardif dans l’acte de vente de l’acquéreur, serait inutile, et n’est en l’occurrence pas pris.

Par deux courriers recommandés datés du 16 janvier 2024, adressés à [I] [K] en ses qualités respectives de directeur de publication de la radio RMC et du site internet rmc.bfmtv.com, et dont celui-ci a

Cour d’appel de [Localité 8] Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS N° RG 24/00021 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHJF - parquet 20109000001 - minute ***** DÉLIBÉRÉ du DIX AVRIL DEUX MIL

Elle ajoute que la situation justifie l'application de l'article L412-1 2ème paragraphe et la suppression du délai de deux mois.

Il est expressément référé, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, à l'exploit introductif d'instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

La jonction des deux affaires sera ordonnée sous le n° unique 23-04539. 1.

Sous le bénéfice de ces observations, le moyen tiré de l’absence de bonne foi de la société bailleresse sera écarté.

En réponse aux moyens soulevés en défense, ADOMA se fonde sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, lesquelles permettent au juge, même en présence d’une contestation sérieuse,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Baux commerciaux N° RG 21/04019 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LDL2 En date du : 21 mai 2026 Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt et un mai deux

Madame [Y] [L] [X] ayant soulevé des moyens de contestation, l’affaire a été renvoyée en contestation à l’audience du 10 mars 2025 à 14 heures.

Deux avenants étaient successivement signés le 18 juin 2018, avenant n°1 et avenant n°1 bis puis un avenant n°2 le 24 janvier 2019 et un avenant n°3 le 14 juin 2019.