la vente et l’assurance.

Pour financer ce second achat, la SA DOMOFINANCE a consenti une seconde offre de crédit affecté accepté le 30 mai 2013 à Monsieur [J] [S] et Madame [D] [P], épouse [S] aux mêmes conditions que la première

Un second sinistre dégâts des eaux s’est produit le 14 février 2021 qui, selon Madame [Y], avait les mêmes causes que le précédent, à savoir une fissure de la baignoire.

des conditions de la vente.

Selon l’article 1625 du code civil, la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose

, avocat ès qualité, ADJUGE à cette dernière l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS (85 

, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Régulièrement cité selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, monsieur [Z] [U] est défaillant.

l’un de ses deux immeubles, mais que suite au décès de son compagnon en 2022, elle avait également proposé le second à la vente, sa situation financière devenant compliquée.

Ce moyen doit donc être écarté.

Selon l’expert judiciaire, “en raison du faible kilométrage parcouru entre l’achat et l’immobilisation du véhicule, et fonction de la nature des dommages [...] les désordres sont en relation avec la vente

Lors de sa venue le commissaire de justice a constaté que : « L'entrepôt et la maisonnette sont fermés à clefs. Je frappe à la porte mais personne ne m'ouvre.

Des échanges ont eu lieu entre les parties dans les jours et les semaines qui ont suivi la vente relativement aux performances des enceintes et au moyen d’améliorer celles-ci, monsieur [J] [R] engageant

Prétentions et moyens des parties 1.

et le second vendu en 2021 au prix de 2500000 euros.

Selon elle, les dispositions mettant en place ou renforçant des mesures sanitaires reportent bien les délais d’instruction de certains documents nécessaires à la perfection de la vente, dès lors qu’elles

, substituant Maître Alain CHARDON, avocat ès qualité, ADJUGE à cette dernière l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de

, avocat ès qualité, ADJUGE à ce dernier l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE EUROS (178

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 17 septembre 2022, la société D.I.A.C. a consenti à Madame [D] épouse [E] [X] un crédit affecté à la vente d'un véhicule RENAULT

du bien immobilier sis 459 route de Soucieu à SAINT LAURENT D’AGNY (69440) entre Madame [X] [M], Madame [W] [B], épouse [M] et Monsieur [N] [Y] selon les termes de la promesse de vente rédigée par Maître