Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

[S] Madame [V] [J] Monsieur [W] [A] Monsieur [C] [R] Monsieur [P] [OI] Monsieur [K] [XZ] Madame [O] [UN] Monsieur [H] [VJ] Madame [X] [VJ] Madame [T] [VJ] Madame [DG] [VJ] Monsieur [DU] [ZT] [Adresse 2]

La demande de déchéance de la SA FRANFINANCE de son droit aux intérêts a été présentée par voie d’action, pour la première fois dans les écritures des consorts [I] le 18 mars 2024.

L’article L.141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2022, prévoit que l'avis technique de l'expert pris dans les conditions susvisées s'impose à l'intéressé

L’article 8 impose aux acquéreurs de se raccorder aux différents réseaux en utilisant exclusivement les branchements amorcés à cet effet, ce qui interdit tout raccordement supplémentaire ou sous-branchement

DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Monsieur Nicolas NOVION, Juge placé auprès du premier

Par arrêt en date du 13 avril 2022 (RG 21/06229), la Cour d'appel de LYON, statuant sur l'appel interjeté par la SCI ABWI, a notamment : infirmé la décision déférée en ce qu'elle a condamné la SCI ABWI

sur le réseau d’eaux usées, - second tuyau branché sur la pompe de relevage, - murs dégradés.

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés.

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après (1231-2).

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Laetitia JOLY, Greffière dans le litige opposant : DEMANDEURS - Monsieur [L] [V] [Adresse 2]

L'expert a établi son rapport le 2 juillet 2018.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 19/14317 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRIZK N° MINUTE : Assignation du : 04 juillet 2019 ORDONNANCE

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 avril 2026 DEMANDEUR LE GROUPEMENT D’EMPLOYEURS GAIA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Olivier COHEN, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 avril 2026 DEMANDEUR LE GROUPEMENT D’EMPLOYEURS [K] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Olivier COHEN, avocat plaidant, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 19/14319 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRIZN N° MINUTE : Assignation du : 04 juillet 2019

Les captures d’écran portant sur des recherches internet de films pornographiques non datées seront écartées des débats.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 26.05.2026 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 26.05.2026 ■ PS ctx protection soc

Par exploit de commissaire de justice en date du 2 juin 2023, la S.A.S.

L’affaire a été appelée la première fois à l’audience de la mise en état du 2 novembre 2022.