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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE REFERES
695d6dfb75782d5f0601016e
6 janvier 2026
14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues
Référés Civils Cab. 1
68e0418974e929a9d8fd4bef
2 octobre 2025
-2 de la loi de 1965 et votées par l’assemblée générale des copropriétaires du 16 janvier 2024 ainsi que pour toutes les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14
Charges de copropriété
65a6d7f747251e2b2424b90e
11 janvier 2024
En application des articles 14-1 et 14-2-1 de la même loi, pour faire face, d'une part, au budget voté au titre des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties
Référés Cabinet 2
6781721f6d34da2cbdcd9a9f
8 janvier 2025
un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des
6686e89fe74459e0c7ed2716
4 juillet 2024
-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que
6686e8ace74459e0c7ed2850
Chambre 6 - Référés Pdt
68717480d395d6ba9f2aa974
1 juillet 2025
La mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 suppose qu’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 soit demeurée impayée passé un délai de trente jours après
68ed43dc0da7cb996dc93a47
8 octobre 2025
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Chambre 5/Section 2
660eeb2dfbb79e8fd3d2f2a0
2 avril 2024
Chambre civile
69855909cdc6046d47208352
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose ensuite qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure
REFERES 1ère Section
66158327db5098996d5a44b2
8 avril 2024
66158320db5098996d5a43ee
6686e89ce74459e0c7ed26aa
Chambre 1 Cabinet 0
697be865cdc6046d472da017
Demande en paiement de provisions non encore échues L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1,
Procédure accélérée fond
6a10a95dcdc6046d479b9505
22 mai 2026
loi du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 et des articles 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de : - déclarer le syndicat des copropriétaires recevable et bien fondé
Référés Cabinet 3
671be0cacda2201c0982a249
4 octobre 2024
Référés Cabinet 1
669aadbe30bd4f0c3f6b22d0
15 juillet 2024
65a6d80147251e2b2424ba3f
668595aa1d2b47a9d8cc0a86
3 juillet 2024
Chambre 0 REFERES
69dd4f43cdc6046d4720a7c3
13 avril 2026
Selon l’article 19-2 de cette même loi, en ses alinéas 1 à 3, “à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse
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