procédure accélérée au fond, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 7043,20 euros au titre des charges et provisions échues,1610,87 euros au titre des sommes à échoir au 31

Le 19 juin 2024, Madame [X] [Q] a été mise à la retraite à compter du 1er janvier 2025, avec un préavis de six mois débutant le 1er juillet 2024 et se terminant le 31 décembre 2024.

Par exploit de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, la SARL [M] a fait délivrer à Monsieur [A] [Y] un commandement de payer la somme de 1 654 euros correspondant aux loyers et charges non

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 19 mai 2025, la SCI Nef des Moines demande, au visa des articles 31 et 32, ainsi que 114, 115 et 122 du code de procédure civile, de : «

TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS à l’audience publique du 31

, statuant en référé, par acte du 7 juin 2025, aux fins de voir : - constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire à la date du 31

Les requérants font valoir que le jugement, bien qu’ayant retenu l’acquisition de la clause résolutoire au 31 mars 2025, la suspension de ses effets sous condition de paiement, ainsi que la reprise de

[L] (LS) EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 31 octobre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CREUTZWALD a fait assigner M. [J] [L] devant ce tribunal aux fins de voir condamner M.

Par décision du juge des tutelles de MENDE en date du 31 mars 2021, M. [C] a été placé sous curatelle, sa curatrice étant Mme [E] [P].

E] et Monsieur [B] [E], ci-après dénommés les consorts [E], ont conclu le 20 septembre 2024 avec Monsieur [I] [T] un nouveau bail dit « mobilité » avec prise d’effet au 1er octobre 2024 et cessant le 31

sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Monsieur [E] [D] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [B] [N] en date du31 mars 2026 indique que le patient est en fugue depuis le 31

Face à sa défaillance, l’OPHEA lui a notifié un congé pour le 31 juillet 2025, suivant lettre recommandée avec accusé réception du 25 avril 2025.

[R] [G] pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Il se rapporte à l’allocation de solidarité personnes âgées versée à M.

Madame Malika CHAREYRE, Juge, Assistée de : Madame Sylvina MARIVAL, Cadre Greffière, Après débats à l’audience du 05 janvier 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré au 09 mars 2026, prorogé au 31

2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Elodie GIGANT Me Roméo LAPRESA FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon acte authentique en date du 31

solidairement Monsieur [D] [T] et Madame [L] [T] au paiement de la somme de 2387,89 au titre des charges de copropriété impayées du 1er novembre 2023 au 20 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 31

[D] [I] au paiement de la somme principale de 1 621,87 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 31 mai 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de

[E] en date du 18 mars 2026 ; Vu le certificat médical en date du 31 mars 2026 sollicitant la réintégration en hospitalisation complète de M.