Jean Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ****************** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploits délivrés le 25

Si la violation de la règle de jeu est laissée à la libre appréciation de l’arbitre qui prononce une sanction sportive, sa décision ne s’impose pas au juge (Civ. 2e, 10 juin 2004, n°02-18.649).

Il ajoute qu’il sera à la retraite à compter du 1er juin 2028. La société [11] a, selon courrier parvenu au greffe le 3 février 2026, indiqué que sa créance s’élevait à la somme de 4209,58 euros.

2021, 29 juin 2022 21 juin 2023 et 29 mai 2024 ayant régulièrement approuvé les comptes, voté les budgets prévisionnels de charges et travaux et les attestations de non recours contre les décisions des

premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [V] [B] agissant tant en son nom personnel que celui de représentant légal de ses enfants mineurs : [T] [B] né le [Date naissance 4].2005

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/00520 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZRM AFFAIRE : [K] [T] / S.E.L.A.R.L.

2007, pourvoi n°06-16.227 ; Cass., 2e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-10.327).

Par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2009 à effet au 1er décembre 2009, Madame [O] a conclu un bail à usage d'habitation portant sur ce logement avec Madame [F] [L] et Monsieur [I] [C] moyennant

Il est stipulé à l’article 8.2 de l’acte authentique du 11 octobre 2018 que la livraison est prévue au plus tard au 30 juin 2020.

Par exploit d’huissier du 28 juin 2023, M.

Selon les articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 593/ 2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I, qui a succédé à la convention

L’affaire, une fois appelée à l’audience du 25 mai 2023, a été renvoyée à la demande des défendeurs ayant formulé leur demande de renvoi par courrier.

Au soutien de son estimation de la valeur du droit au bail à la somme de 62 598 euros, elle énonce que la [Adresse 25] est une voie secondaire ne pouvant être comparée avec la [Adresse 24], distante d'environ

Au vu de ce rapport, le préjudice corporel de Mme [W] [S] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire

000,00 € 0,00 € 25 000,00 € P. d’Etablissement 25 000,00 € 0,00 € 25 000,00 € SOUS TOTAL 489 395,00 € TOTAL 2 590 669,59 € + (15 793,33 € de rente mensuelle viagère) - Déduire de cette somme en capital

N° RG 25/00001 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D5FI / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 25/00001 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D5FI Minute n°26/00006 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00758 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25

L’état des lieux constate une situation de fait jusqu'à preuve du contraire (Civ. 3e, 23 mai 2002, no 00-13.144 , préc.), laquelle peut être établie par tous moyens.

MINUTE N° : 25/00055 JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 N° RC 24/03000 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial

et du 04/07/2018 au 25/08/2018 DFTT : du 14 décembre 2017 au 15 décembre 2017 le 22 février 2019 DFTP de classe II du 15 avril 2017 au 31 mai 2017 du 16 décembre 2017 au 16 janvier 2018