N° RG 25/00157 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSH7 ============== Ordonnance n° du 03 Juillet 2025 N° RG 25/00157 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSH7 ============== Société ABEILLE IARD & SANTE C/ Société

IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE ACCIDENTS ET

ABEILLE IARD & SANTE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire

CES ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVÉ, la Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTÉ es qualité d’assureur de la société ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVE, la S.A.S.

[Localité 7] ■ N° RG 25/80445 N° Portalis 352J-W-B7J-C7JY6 N° MINUTE : CCC aux parties CE Me ACHIM SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 08 avril 2025 DEMANDERESSES Société ABEILLE

ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 3] S.A.R.L.

ABEILLE IARD & SANTE SOCIÉTÉ ANONYME D’ASSURANCE I NCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il convient donc de faire droit à la demande d'exclusion de la garantie présentée par la SA Abeille Iard.

ABEILLE IARD & SANTE DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE ARTS EN SEINE [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet AGIR ACTION dont le siège social est sis [Adresse 2

ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la SA AVIVA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU

A la requête de : Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE S.A.R.L.

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SMABTP ès qualité d’assureur des sociétés BJF, SOPRIMA et TERIDEAL SEGEX, Société QBE EUROPE, MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), Compagnie d’assurance ABEILLE

[J] [I] a adhéré à un contrat 701813 Selectivaleur d’assurance collective proposé par la société Abeille vie, l’assuré étant M.

En conséquence, la société SMABTP demande aujuge de la mise en état de rejeter toute demande de la société ABEILLE IARD & SANTE au titre des frais irrépétibles.

TOULOUSE SOCIÉTÉ SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SA ABEILLE

ABEILLE IARD & SANTE ABEILLE IA Anciennement AVIVA en sa qualité d’assureur de la société SCCV [Localité 25] AV CHAMPAGNE IDF [Adresse 3] représentée par Me Sarah GHARBI, avocate au barreau de MEAUX, avocate

CONDAMNER la compagnie ABEILLE IARD ET SANTE et la société SDE à payer à la MAF et à CENA INGENIERIE 50 % de l’indemnité d'ores et déjà versée, soit la somme de 6496,00 € par provision.

à valoir sur son préjudice - CONDAMNER la Compagnie ABEILLE IARD à payer à M.