par Maître Cécile FROUTE de l’AARPI QUINCONCE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [C] [U] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [Z] [S] [P] [Adresse 4] [Localité 7] Tous deux représentés

sous le numéro 423 439 934 dont le siège social est situé [Adresse 3] et prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, Non comparant, représenté par Maître Marion

1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [P] [C], salariée, munie d’un pouvoir spécial C/ PARTIE DEFENDERESSE Madame [V] [S] [N] née le 07 Novembre 2002 à [Localité 3] (ROUMANIE) [Adresse 3

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [N] [O] [C], née le 17 Mars 1935 à , demeurant Maison de Retraite - [Adresse 2] étant adaptées

A l'audience, Monsieur [E] [Z] était présent, assisté de Me Marion GUYOT, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

[B] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse ; Attendu que Mme [Y] est locataire depuis le 19 mai 2015 d'une maison à usage d'habitation située [Adresse

1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [G] [W], salariée, munie d’un pouvoir spécial C/ PARTIE DEFENDERESSE Monsieur [F] [D] né le 16 Octobre 1992 à [Localité 3] (PAS-DE-[Localité 4]) [Adresse

[1] [Adresse 3] [Localité 4] S.A [2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Maître Baudouin DUBELLOY de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R250 Maître [K] [Z] [Adresse

[S] [U] ont fait l’acquisition en indivision d’une parcelle de terrain cadastrée AB[Cadastre 1] et AB [Cadastre 2], située [Adresse 1] (anciennement [Adresse 4]) à [Localité 1] sur lequel ils ont fait

[C] [L] et Mme [Y] [W] épouse [L] (ci-après dénommés ensemble les époux [L]) ont fait l’acquisition auprès de Mme [F] [S] d’une maison située [Adresse 4] à [Localité 4], équipée d’une cheminée, pour un

AQUACLIM SERVICE dont le siège social se situe [Adresse 3] [Localité 4] S.A.

2] représentée par Me Ludovic BAZIN, avocat au barreau d’ANGERS DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE MAINE ET [Localité 1] MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/01160 du 08 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 25/02201 - N° Portalis

Structure HEMERY le 10 mai 2022, de l'existence de désordres affectant sa maison, notamment des fissures sur la façade de celle-ci.

2] Monsieur [Y] [W] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 3] (78) demeurant [Adresse 3] Madame [G] [W] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 3] (78) demeurant [Adresse 4] représentés par Me

se réservant la toiture pour la production d'énergie photovoltaïque, située [Adresse 3] et cadastrée section AP n°[Cadastre 1].

A l'audience, Madame [W] [X] était absente et représentée par Me Marion GUYOT, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

A l'audience, Madame [X] [L] [T] était absente et représentée par Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

4] à [Localité 2], parcelle cadastrée section AO, n° [Cadastre 1], donné à bail, ont vendu la maison d'habitation sise [Adresse 5], parcelle cadastrée section AO, n° [Cadastre 2], à Monsieur [I], qui

, avocate au barreau de PARIS - #D1246 Monsieur [W] [P] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Arnaud CLARET, avocat au barreau de PARIS - #A668 Maître [B] [M], Notaire [Adresse 5] [Localité