Enfin, elle sollicite des dommages et intérêts indiquant avoir subi un préjudice du fait de l’hypothèque inscrite ayant fait obstacle au concours bancaire dont elle pouvait bénéficier.

numéro c621602024002893 du 23/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11]) Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 19 Novembre 2024 : Camille ALLAIN

Civile Cab. 1 N° RG 25/07030 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVL2 Minute n° Copie exec. à : Me Alain LOUY Le Le greffier Me Alain LOUY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

AVOCATS BUSINESS CONSEILS) avocat au barreau de BOURGES COMPOSITION DU TRIBUNAL François RABY, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARTRES, assesseurs bailleurs : Monsieur Philippe PERDEREAU, Monsieur Alain

° RG 25/02708 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KEM N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le mercredi 08 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [R] [B] Madame [S] [B] demeurant [Adresse 1] représentés par Me Alain

CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Alain PIGEAU membre de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO

1989, - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [T] et de Madame [D] [E] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, ainsi que l'évacuation de tous biens meubles des lieux si besoin est avec le concours

civil, - ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [T] et de tous occupants de son chef du garage n°245 situé [Adresse 4], ainsi que l'évacuation de tous les biens meubles des lieux, au besoin avec le concours

[W] [E] [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 9] non comparant Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 19 Novembre 2024 : Camille ALLAIN, Juge, assistée de Yannick LANCE, greffier

2016 au 30 juin 2023, et à compter du 1er juillet 2023, à la somme mensuelle de 1.200 euros ; - CONDAMNER Monsieur [X] [K] à payer à Madame [L] [W] 30% de l’indemnité d’occupation pour la période allant

Le jugement a été élaboré avec le concours de Mme [T] [F], attachée de justice.

DEMANDERESSE Fondation Française de l’Ordre de Malte [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS - #P0208

Monsieur [F] [H] sera dès lors également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période allant du 17 novembre 2023 jusqu’au au jour de la libération effective et définitive

date du 18 janvier 2019 par l’effet du congé notifié par voie de commissaire de justice le 16 août 2024 -ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [H] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours

11 avril 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par la SCP Nicolas GUERRIER et Alain

JEAN COME C/ [Z] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie

THINO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

ELOGIE- SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDEUR