AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
6976e12acdc6046d47b9336c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Janvier 2026; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal de proximité assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI
Source officiellePage 7 sur 11
7ème chambre 1ère section
68681cb84965b5d9df315ce5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Juillet 2025 Copies exécutoires délivrées le : à Me LIEGES Me TIREL Me BENILLOUCHE Me RODAS Me MAUDUY-DOLFY Me BALON Me DRAGHI-ALONSO
Source officielle