, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, (...) - REJETER l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [S] [R],

La résolution du contrat n’est pas exclusive d’une demande de dommages-intérêts comme le prévoit l’article 1217 du code civil.

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais du congé et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

CA CONSUMER FINANCE la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de préciser quels frais recouvrent les dépens, ceux-ci étant limitativement énumérés à l’article 695 du code de procédure civile.

€ au titre des frais de recouvrement,Une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts,Une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Frédérique FARGUES, conformément à l’article 699 du code de procédure civile .

financière conformément au dernier alinéa du II de l'article 373-2-2 du code civil RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent

450 du code de procédure civile.

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

 805 du code de procédure civile.

Sur la demande de communication de pièces Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 138, 142 et 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé, à l’une des parties

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.