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3 368 résultats pour « Article 143 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1a6cdc6046d473c91a5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise.

Source officielle

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TJ

REFERES

68e037ae74e929a9d8fca97a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Mais dès à présent, vu les articles 143, 145, 263 et suivants du code de procédure civile, Tous droits et moyens réservés, Ordonner une mesure d’expertise et nommer tel expert qu’il plaira avec la mission

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668596dd1d2b47a9d8cc0f9e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de : " Vu les articles 23, 26, 26-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'ordonnance du 20 mai 2020, Vu les articles 13-1, 13-2 et 14 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 122 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6789786b428384b762e691be

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les articles 1441-4 du Code de procédure civile et R. 142-1-A, II, du Code de la sécurité sociale réaffirment que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00fe5473c8abb61c814

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb489f19e8c50f94555

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e606866c0645d3bbe4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La procédure suivie devant cette commission est régie par les articles R. 142-8-1 à R. 142-8-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65c28440a2af13da68679b9f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

S’agissant d’une somme contractuellement due au sens de l’ancien article 1153 du code civil (actuellement codifié à droit constant comme article 1231-6 du même code) : “Dans les obligations qui se bornent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c3cdc6046d47480cee

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

n°2020-935 du 30 juillet 2020 et article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c0cdc6046d47480ca2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

n°2020-935 du 30 juillet 2020 et article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020).

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e63ea7c8c1120dd5f0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par acte du 18 novembre 2021, la société locataire a fait assigner ses bailleurs, au visa notamment des articles L. 145-36, R. 145-10, R. 145-23 et R. 145-30 du Code de commerce, aux fins notamment de

Source officielle
TJ

Référés

675a13053bace64ddb46bd1f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75d7cdc6046d47c83c2a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6984117bcdc6046d47f587cd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les article 1917 et suivants du code civil précisent le régime du contrat de dépôt.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

6914b0eb4322238c08a178ab

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Enfin, conformément aux dispositions à portée générale de l’article 1353 du code civil applicables à l'espèce, il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve du vice cachés et de ses différents

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172db98137c174795d40

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS Sur la recevabilité et l'intervention volontaire L’article R.421-14 alinéas 2 et 3 du Code des assurances prévoit qu'" A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670573561296b51ba2b117b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par conclusions d’incident n°2 notifiées le 15 juin 2023, Monsieur et Madame [T] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 143, 144, 146 et 789 du code de procédure civile, de : - prononcer

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a545033cf481c39a4c43

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

142, 145 et 331 du code de procédure civile, de voir les ordonnances de référé rendues le 5 avril 2023 et le 14 février 2024 par le président du tribunal judiciaire de Draguignan lui être déclarée commune

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TJ

4ème chambre 1ère section

6686e89de74459e0c7ed26d7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

2052 du code civil, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, (

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