3 de la loi du 20 décembre 1966 et de l'article 32-3 du code civil.

- ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

18 du code civil.

[G] succombant, il sera condamné aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

700 du Code de Procédure Civile ; - Dire et juger qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur [F] [Y] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française

En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. I.

, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque

[P] et la société Phoenix conseils sur le fondement des articles 1856 et 1857 du code civil.

1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

La société [2] et [3] ont été invités à faire connaître leurs observations et arguments sur les moyens de droit suivants, relevés d'office en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile. M.

et à Mme [H] [S] une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, A l’audience du 18 mars 2025, après réouverture des débats, le fonds de

1074-3 du Code de procédure civile, tel que modifié par l'article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, dès lors qu'il résulte des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu

Vu l’article L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de

Vu les conclusions de Monsieur [J] [F], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 478, 510, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, R.121(-1) du code des procédures