AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 3
67804dd69c3ba90f51dc99b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu’en paiement des dépens d’instance ; En toute hypothèse : -Fixer au passif de la SARL CASTELBAR une somme de 15 000 € sur le fondement des dispositions de l
Source officiellePage 7 sur 10
CTX PROTECTION SOCIALE
670975ea06866c0645d3bc99
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l’article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
Source officielle