BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article L.642-12 du code de commerce et de l’article L.331-1 du code de la consommation, de : « A)

L’article 139 du dit code précise que « La demande est faite sans forme.

aux offres de droit conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ».

En outre, aux termes de l’ancien article L 141-4 du code de la consommation applicable à la date de souscription du contrat, “le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter ».

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

1134 ancien du code civil devenu 1103, de l'article 1240 de ce même code, des articles 287 et suivants et 700 du code de procédure civile, *A titre principal, de : - juger que Madame [C] [K] semble bien

MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Ainsi, quant bien même certains des visuels invoqués sont inclus dans les ouvrages “Coupe mixte approche artistique”, “Initiation à la coiffure” et “La coupe masculine”, les sociétés PPI et PPF sont mal

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1343-2 du Code Civil, – Se réserver le droit de liquider l’astreinte, – Condamner la société ELITIM à payer à Monsieur [B] une somme de 3.500,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure

L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation

(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants

De nouveau, en application de ces dispositions et de l’article 9 susvisé du code de procédure civile, la société Winamax, qui invoque une fraude de M.

Eux seuls ont donc qualité à agir en contrefaçon - définie par l’article L. 615-1 du même code comme toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.