700 du code de procédure civile.Au soutien de sa demande en résolution du contrat de maintenance, l’ordre des architectes fait valoir, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, que la société

La preuve de cette mauvaise foi incombe au preneur qui l'invoque.

l’article L. 716-3 du même code et l’article L. 716-3-1 prévoit que : “La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée.

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

-1-2 à L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, de l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 3.1 et 5.3 de

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Le jugement est réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

Ces dispositions du code des assurances, tout comme l’article 10. 2 des conditions générales du contrat souscrit, faisant foi entre les parties, prévoient qu’une première mise en demeure à l’adhérent est

L’article 139 du dit code précise que « La demande est faite sans forme.

aux offres de droit conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ».

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[S] demandent au tribunal, au visa des articles « L 145 du code de commerce » et 1719 du code civil, de : 1.

L’article 1104 du même code rappelle que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

Elle demande également une somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

1134 ancien du code civil devenu 1103, de l'article 1240 de ce même code, des articles 287 et suivants et 700 du code de procédure civile, *A titre principal, de : - juger que Madame [C] [K] semble bien

MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Ainsi, quant bien même certains des visuels invoqués sont inclus dans les ouvrages “Coupe mixte approche artistique”, “Initiation à la coiffure” et “La coupe masculine”, les sociétés PPI et PPF sont mal

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.