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834 et 835 du code de procédure civile, 9 et 15 du code de procédure civile, 1222 du code civil et 6, 7, 23 de la loi du 6 juillet 1989 : à titre principal, juger qu'il n'y a pas lieu à référé ;subsidiairement

Source officielle

Contentieux Général

6866e055d33109fd079b4924

T. Judiciaire

1 juillet 2025

[V] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

Source officielle

11ème Chambre M

69d02e06cdc6046d4707d334

T. Judiciaire

2 avril 2026

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 4

686827454965b5d9df31b7da

T. Judiciaire

2 juillet 2025

, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris le coût du commandement de payer pour un montant de 210.67 €.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b162ceb9f94e984650bab2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

L’article L 244-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des

Source officielle

5ème chambre 1ère section

65c67c105d2ded2ab7c85a84

T. Judiciaire

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. » En application de l’article L161-9 du Code de la sécurité sociale, « En cas de reprise du

Source officielle

J.E.X.

66fda2f138de0398b51cc846

T. Judiciaire

1 octobre 2024

A l'audience, M [G] [T] et Mme [Z] [T] représentés par leur conseil, sollicitent du juge de l'exécution aux visas des articles L 131-3 et L 131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution de

Source officielle

8ème Chambre

66b123e8df1f5828383514d6

T. Judiciaire

25 juillet 2024

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

661434e73bbdffcd9171a19e

T. Judiciaire

8 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

661434e83bbdffcd9171a1af

T. Judiciaire

8 avril 2024

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e727e74459e0c7ed1c91

T. Judiciaire

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

Source officielle

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

[V] [M] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur, tel que permis par l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Service de proximité

6a0231cbcdc6046d47673176

T. Judiciaire

8 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler : - qu'en application de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle

Chambre Correct. - LDI

670d74f164f81b1bb3118c67

T. Judiciaire

11 juillet 2024

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

Expropriations

65a6d7fd47251e2b2424b9cb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Source officielle

3.1 chb sociale du TASS

69733103cdc6046d47656d58

T. Judiciaire

9 janvier 2026

en date du 31 mai 2022 Condamner la [9] à payer à la société ENTREPRISE [7] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 CPC.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

YON substitué par Me Quentin JOREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

678809a4c21c0e53e79076bd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

Source officielle

PPP Contentieux général

6801431a70f05fda0a955295

T. Judiciaire

8 avril 2025

Sur le bien-fondé de la demande en paiement : En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions

Source officielle

Chambre 01

66335b2fc0d3e3fe99cadccc

T. Judiciaire

15 avril 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

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