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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
67898150428384b762e6aa8b
9 janvier 2025
Il doit encore être précisé qu’aux termes de l’article 850 du code civil, le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur.
1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4d79
1 février 2024
Selon l’article L281 du même code “Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Chambre 5/Section 2
68e88b553ea43407b9fbabef
9 octobre 2025
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
9ème chambre 1ère section
ées auprès de la société Bnp Paribas et a déposé plaintec/X le 26 avril 2022
67f418d04e0040aa3735d594
7 avril 2025
En application des articles L.133-19 IV et L.133-23 du code monétaire et financier, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe
PPP Contentieux général
65aebc5054a01215df76377b
12 janvier 2024
En application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165522
2 octobre 2024
A défaut, au fond, au visa de l’article L145-33 du code de commerce, la société bailleresse fait valoir que l’expert, qui n’a pas pu visiter les lieux du fait de l’incendie, n’a pas pris en compte les
Ch 10 REFERES
686843db4965b5d9df3279c1
3 juillet 2025
Tout d'abord, il sera rappelé que selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
8ème chambre 3ème section
678172d76d34da2cbdcda038
10 janvier 2025
Suivant l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
JCP
68092d3afa1497b96f2cfd00
14 janvier 2025
Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Chambre 1 cab 01 A
6a109e86cdc6046d479ac2bf
1 avril 2026
1038, 1039 et 1045-2 du code de procédure civile, D.211-10 du code de l’organisation judiciaire et 31-3 du code civil.
8ème chambre 1ère section
687005d6b8daa57c7f66a985
8 juillet 2025
conclusions n°3 notifiées par RPVA le 21 septembre 2023, de : " Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le contrat d'assurance souscrit auprès
8ème chambre
69e92659cdc6046d472dbaef
8 avril 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
AFFAIRES FAMILIALES
69655fdecdc6046d471147d5
9 janvier 2026
de l’article 450 du Code de Procédure Civile), par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président, JUGEMENT : Rendu publiquement apeès
8ème chambre 2ème section
662a9fc8c8a1343b8cd624bb
25 avril 2024
Vu les articles 789 et 790 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, DECLARER le syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4]) irrecevable en son action contre la société
2ème Chambre
69d997afcdc6046d47d3ec23
9 avril 2026
227-3 du code pénal ; Rappelons, le cas échéant, qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d8fe2a18bd08ce38bf6
22 juillet 2024
En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Rétention admin étrangers
69dd46d1cdc6046d4720094e
13 avril 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 24 avril 2025 par le PREFET
3ème Chbre Cab B4
6620129bf05edb385fb2a4bd
11 avril 2024
au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.
Chambre 22 / Proxi surdt
663a6b9e72c3aeb182123044
4 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article R 713-4 du code de la consommation, lorsque le juge saisi d'une contestation des décisions de la commission de surendettement convoque les parties, la procédure est orale
Charges de copropriété
68dec3c96af9fd1f8094dbee
2 octobre 2025
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’“il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
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