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547 résultats pour « Article 55-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER

67898150428384b762e6aa8b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il doit encore être précisé qu’aux termes de l’article 850 du code civil, le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4d79

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Selon l’article L281 du même code “Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

68e88b553ea43407b9fbabef

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

ées auprès de la société Bnp Paribas et a déposé plaintec/X le 26 avril 2022

67f418d04e0040aa3735d594

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application des articles L.133-19 IV et L.133-23 du code monétaire et financier, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc5054a01215df76377b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165522

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A défaut, au fond, au visa de l’article L145-33 du code de commerce, la société bailleresse fait valoir que l’expert, qui n’a pas pu visiter les lieux du fait de l’incendie, n’a pas pris en compte les

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843db4965b5d9df3279c1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Tout d'abord, il sera rappelé que selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172d76d34da2cbdcda038

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Suivant l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Source officielle
TJ

JCP

68092d3afa1497b96f2cfd00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la capacité de remboursement :   Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a109e86cdc6046d479ac2bf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1038, 1039 et 1045-2 du code de procédure civile, D.211-10 du code de l’organisation judiciaire et 31-3 du code civil.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

687005d6b8daa57c7f66a985

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

conclusions n°3 notifiées par RPVA le 21 septembre 2023, de : " Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le contrat d'assurance souscrit auprès

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e92659cdc6046d472dbaef

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

69655fdecdc6046d471147d5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de l’article 450 du Code de Procédure Civile), par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président, JUGEMENT : Rendu publiquement apeès

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

662a9fc8c8a1343b8cd624bb

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu les articles 789 et 790 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, DECLARER le syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4]) irrecevable en son action contre la société

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d997afcdc6046d47d3ec23

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

227-3 du code pénal ; Rappelons, le cas échéant, qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d8fe2a18bd08ce38bf6

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46d1cdc6046d4720094e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 24 avril 2025 par le PREFET

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

6620129bf05edb385fb2a4bd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

663a6b9e72c3aeb182123044

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Aux termes de l'article R 713-4 du code de la consommation, lorsque le juge saisi d'une contestation des décisions de la commission de surendettement convoque les parties, la procédure est orale

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68dec3c96af9fd1f8094dbee

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’“il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

Source officielle

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