AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6716ad17b098d256e100af90
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 7 sur 88
PPP PÔLE MTT
6980db74cdc6046d47a4d5d6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il expose que le demandeur a volontairement remis la somme de 200 euros par chèque sur le fondement des articles 1104 et 1112 du code civil.
Source officielle