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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d58114cdc6046d4773c6ed
7 avril 2026
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE Aux termes de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e97
26 janvier 2024
237 et 238 du code civil.
Service des référés
68e88b2f3ea43407b9fb9e49
9 octobre 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Favi sollicite de voir : - Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de
Liquidation D.I
6a10b6eacdc6046d479c9734
22 mai 2026
du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code
Surendettement - PRP
666b4671ab83ab779a7ddfde
5 avril 2024
Aux termes de l'article L.733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures prévues par le texte susvisé ne peut excéder sept années.
2ème Chambre Cab2
670d5fd5d1ffbed0eed8ca66
14 octobre 2024
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
JEX
6866cd51d33109fd079ada00
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande tendant à proroger de 3 mois le délai prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution : L’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “Si l'expulsion
Chambre 22 / Proxi surdt
65f0a626966f73cc6011d3d1
19 janvier 2024
En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence
8ème chambre 3ème section
65a191f80ddb77892695c362
12 janvier 2024
[K] [G] tout comme le caractère paisible et public de la possession.
Chambre 1/Section 5
670d5b27ddfc18ec235ab852
VERT a donné à bail commercial à la société PRIMEUR SAINT DENIS, pour une durée de neuf années à effet au 5 juin 2023, un local situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 9], moyennant un loyer annuel
67102e339dbc6e3232bfbaa1
15 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L. 622-21 et L. 641-3 du code du commerce, que l'indemnisation
2ème Chambre
68e88bc03ea43407b9fbd01f
DE LA MISE EN ETAT SUR LES MESURES PROVISOIRES 2ème Chambre ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [X] [T] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 3]
Chambre des référés
6709542206866c0645cd2ade
10 octobre 2024
de La Réunion, statuant en matière de référé, sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce et l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : DECLARER Madame [O] [G], Monsieur
66182a8f4e82250580d22e2f
11 avril 2024
Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion de la société SAINT MARTIN MULTIMEDIA Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président
JAF1
670989cd06866c0645d63afb
11 octobre 2024
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
658dcb99e5473c8abb618ddc
28 décembre 2023
[H] [G] à payer à la SCI DAUNOU une somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la SASU FINAL FLASH et M.
Surendettement
65c3d9efc432ce7d11a7017d
30 janvier 2024
Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l’article R. 731-3 dudit code indiquant que
69a88a9bcdc6046d47859a83
12 janvier 2026
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Expropriations 2
6631315f19f939ca6242b85d
30 avril 2024
préalable à la déclaration d’utilité publique, conformément à l’article L.322-2 du code de l’expropriation ; toutefois, aux termes des articles L.213-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bien
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