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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69805a77cdc6046d479a6a76
9 janvier 2026
Une expertise médicale a été réalisée le 11 décembre 2020 sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que la consolidation pouvait être fixée au 21 septembre 2020.
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2d883aab7e661bca904
30 avril 2024
; Rappelons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors régi conformément aux dispositions des articles L. 433 1 et suivants et R. 433 1 et suivants du code des procédures civiles
Jex
65c678b45d2ded2ab7c81e85
2 février 2024
En vertu de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal
Chambre 24 / Proxi fond
67af930bac839fdebfb0fc62
25 avril 2024
que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors régi conformément aux dispositions des articles L. 433 1 et suivants et R. 433 1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
au temps et au lieu du travail, de sorte qu’elle bénéficie pleinement de la présomption d’imputabilité posée à l’article L411-1 du code de la sécurité sociale qui n’est pas utilement renversée par les
68b1eae06dfb82227945010b
6 janvier 2025
SUR LES MODALITES DE L'EXPULSION Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du codes des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00ac4cdc6046d4705251d
3 avril 2026
Il est précisé que les opérations d'expulsion auront lieu conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de demande contraire.
Chambre 8/Section 2
68ee8ff822996ce54481b7d7
8 octobre 2025
HERMES RECROUVREMENT [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Isabelle CELLIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 211 S.A.S.
67af930dac839fdebfb0fcbb
23 avril 2024
1231-6 et 1344-1 du code civil.
67af92fbac839fdebfb0faae
67a277690a87e48916eb7b58
13 janvier 2025
Également dans sa version applicable au litige, l'article L4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e8f1d01e3c86eef2b8
4 octobre 2024
En outre, l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds
JCP LOGEMENT
687014eeb8daa57c7f67251b
3 juillet 2025
1343-5 du code civil, à la locataire en situation de régler sa dette locative.
6793e37bdc35c03afb70c86e
18 avril 2024
Sur les délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées de l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures
REFERES 2ème Section
670573531296b51ba2b11736
7 octobre 2024
1792-6 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile Vu les articles L441-10 et D. 441-5 du Code de commerce - DECLARER irrecevable l’action de la société SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT
REFERE JCP
68793a9364dcbd881bec23db
2 juillet 2025
Dans leurs conclusions récapitulatives et en réponse, les consorts [K] demandent au juge, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 544 et suivants du code civil, L.411-1 du code des
69dfeb83cdc6046d475ed19b
8 avril 2026
L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail couvre non seulement la qualification de l'accident mais également
PCP JCP ACR fond
65d3aac6c9d5768f5969d8dd
29 janvier 2024
Les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution permettent au juge d’ordonner l’expulsion des occupants.
CALAIS JCP
67881f68c21c0e53e790bcc6
, d'un serrurier et d'un déménageur, en application des dispositions du Livre 4 du code des procédures civiles d'exécution, soit les articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants dudit code ; - condamner
66c790e05d90a4b0a70b0b7f
10 juillet 2024
L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation dispose qu' "aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 101-1, les organismes d'habitations
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