Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Sur les mesures accessoires Selon l'article 491 du code de procédure civile le juge des référés statue sur les dépens.

-REDUIRE à de plus justes proportions la demande des consorts [X] formulée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. » Par dernières conclusions, notifiées via le RPVA le

date conformément au nouvel article 1343-2 du code civil,juger le jugement à intervenir exécutoire par provision en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 10 janvier 2023, [N] [I] et [E] [R] forment les prétentions suivantes : « Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1792-6 du Code

Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux

de l’article 700 du code de procédure civile.

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

La plainte déposée du chef de cyberharcèlement, au visa de l’article 222-33-2-2 du code pénal, mentionne 150 publications émanant d’un ou des utilisateurs écrivant sous les trois pseudonymes déjà cités

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Sur l'absence de monsieur [G] et de madame [X] L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des articles 325 et suivants du code de procédure civile.

BNP PARIBAS a demandé au Juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 du Code de commerce et 1347 du Code civil, de : « FIXER le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2020 à la somme annuelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le déplafonnement du loyer en renouvellement Sur le fondement du déplafonnement, Selon les articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, le prix du bail renouvelé doit

Dans son rapport, l’expert judiciaire retient un prix unitaire encadré (par application des articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce) de 230 € / m2p pour une valeur locative de 18.276

805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Saret LEE, adjointe administrative faisant fonction de Greffière.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnisation des préjudices L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose notamment qu’indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’