Décision du 02 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 25/05108 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZPT Madame Valérie AVENEL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Clarisse MOUTON, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 165 DEFENDEUR : - Monsieur [T] [S] [M] né le 02 Septembre 1947 à SORNEVILLE (54280) demeurant 16 avenue

réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [M] [L] née le 03 novembre 1940 à B NE (ALGÉRIE) de nationalité Française demeurant Résidence la Bastide - 247 avenue

DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES BELLES RIVES représenté par son syndic, la SAS [Y] [S], elle-même représentée par son président, sis 1 à 9 rue NOUVELLE, 13 B boulevard de l’AVENIR

ERT TECHNOLOGIES, dont le siège social est sis 1025 AVENUE HENRI BECQUEREL - 10 PARC CLUB DU MILLENAIRE - 34000 MONTPELLIER Ayant pour avaocat Maître Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS non comparante

AUTOMOBILES CDR immatriculée au RCS de MELUN sous le n° SIREN 479 401 150 142 avenue de Fontainebleau 77310 PRINGY représentée par Me Christian VIGNET, avocat au barreau D’AUXERRE * * * * Nous, Anne-Laure

DEMANDEUR Monsieur [T] [N] [Adresse 5] [Localité 13] représenté par Maître Averèle KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS - #D1635 DEFENDERESSES La S.A.S.

DEMANDEUR Monsieur [J] [V] [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS - #D1635 DEFENDEURS La S.A.

barreau de PARIS - #R0197 DEFENDEURS Monsieur [L] [Z] [Adresse 3] [Localité 3] Madame [N] [E] épouse [Z] [Adresse 3] [Localité 3] La société MAIF [Adresse 4] [Localité 4] représentés par Maître Averèle

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 8 avril 2023, M. et Mme [B] [M] ont donné à bail à Mme [H] Mme [T], un appartement à usage d’habitation situé 7 avenue du colonel Parson à Châteaudun

la SCP MERY - RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [Q], demeurant 171 avenue

.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DE CANNES Partie non comparante, ni représentée 2) Monsieur [P] [I] Né le 11/08/1975 à NICE Domicilié au 10 Avenue

-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Partie non comparante, ni représentée 2) Monsieur [U] [Q] Né le 12 juin 1967 Domicilié au 28 avenue

social est sis 32 bis rue Emile Landrin - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Séverine BOUKHOBZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0570 DEFENDERESSE Madame [V] [O], demeurant 119 avenue

qualité au siège social sis 271, Boulevard de Tournai CS 10430, 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, représentée par Monsieur [W] [V], chargé de procédures, ET : DÉFENDEUR(S) Mme [E] [J], demeurant 9 avenue

du tribunal judiciaire tenue le Mardi vingt six Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : GAVAGGIO Anna ENTRE : DEMANDEURS Madame [F] [J], demeurant 42 avenue

débats : Madame Séverine PERREAU, Greffier Lors du délibéré : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [B] [E] née le 30 Mars 1936 à EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE, demeurant 196 avenue

Au soutien de ses demandes en paiement, se fondant (sic) « sur les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, sur la théorie générale des obligations ainsi que sur les dispositions des articles

de la résidence [Adresse 4] a assigné Madame [Q] [Z] devant le tribunal judiciaire de Dax afin notamment d’obtenir, sur le fondement des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de la théorie

, avons rendu la décision suivante ; EXPOSE DU LITIGE Par acte du 06 avril 2018, [Localité 1] Habitat OPH a donné à bail commercial à la société Yal coiffure, venant aux droits de la société What The