DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : [P] [S], né le 22 Mars 1994 à [Localité 3] CHEZ Mme [T] [Adresse 1] Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Kévin DOUNON-BARDOT

DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Madame [M] [S] épouse [R], née le 16 Avril 1966 [Adresse 1] Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Kévin DOUNON-BARDOT

Aux termes d'un protocole d'accord en date 18 mars 2019 la SARL SPJM, promoteur, s'est notamment engagée à l'égard de Madame [N] [X] à doubler le mur séparant les propriétés d'une haie de bambous occultante

alléguant une créance de 14 333,60€ sur Monsieur [I] [G] représentant le solde d'une facture de travaux de réfection de toiture et n'ayant pu, malgré diverses démarches amiables, obtenir le paiement de ladite

été rendu le 08 Juillet 2025 le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction composée ainsi : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION:Elise TAMIL GREFFIERE : Pierrette MARIE-BAILLOT

nationalité - Section B RG n° 24/11668 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

nationalité section B RG n° 24/04571 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

nationalité section B RG n° 23/00173 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

nationalité Section B N°RG 23/06172 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

la nationalité - Section A RG n° 25/06214 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

nationalité - Section B RG n° 23/2539 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Muriel Josselin-gall, vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

JUGEMENT DE CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE Audience publique du 03 Avril 2026, composée de Céline ASTIER-TRIA, juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Armelle ADAM, vice présidente Michel BAROT

ASTIER-TRIA, Juge, en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrat ayant délibéré après rapport du juge rapporteur: Céline ASTIER-TRIA, Juge, Armelle ADAM, vice-présidente Michel BAROT

CIVILE DÉSISTEMENT 50G N° RG 23/10533 N° Portalis DBX6-W- B7H-YRZ6 Minute n°2025/ DU 09 Janvier 2025 AFFAIRE : [F] [C] [I] [J] [U] C/ [D] [V] Grosse délivrée le à Me Camille BAILLOT

devant le Tribunal Judiciaire de Thionville aux fins de : -Déclarer la demande recevable et bien fondée -Condamner en conséquence la SARL NERS 57 à payer à Madame [E] [P] la somme de 1 800 euros, ladite

La présente décision a été signée par Mme BAROTTE juge aux affaires familiales et Mme CHAPPE, greffier.  

Une haie de thuyas puis lauriers et bambous (en fond de terrain) est plantée sur le fonds [L] à proximité de la clôture.

Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 23/00624 - N° Portalis DBX2-W-B7H-JZYA JUGEMENT DE DIVORCE Rendu par Irène BEYE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assistée de Sylvaine BARBOUX