AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HM
69d959c4cdc6046d47cf4e69
8 avril 2026
8 avril 2026
droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), dans sa séance du 27 mars 2025, a attribué à l’enfant un accompagnement humain individualisé et a fait droit à la demande d’allocation de base
Source officiellePage 7 sur 41
BASSELERIE & ASSOCIES
22/07/2026
Voir →
BASSELERIE & ASSOCIES
27/05/2025
Voir →
BASSELERIE & ASSOCIES
11/08/2024
Voir →
BASSELERIE & ASSOCIES
21/07/2023
Voir →
BASSELERIE & ASSOCIES
16/10/2022
Voir →
7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734d3cdc6046d472522cc
20 mai 2026
20 mai 2026
et valant conclusions, sollicitant, sur le fondement de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, la condamnation du défendeur à exécuter sous astreinte les travaux de renforcement du linteau sur la base
Source officielle