AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
6866c559d33109fd079a987c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SELECTION LOGEMENT CHARLES BOERI Représentant : Me Akil HOUSSAIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 92 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants
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JCP - CIVIL2
69dd410fcdc6046d471fa2be
7 avril 2026
7 avril 2026
MERY - RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Madame [U] [B], demeurant Résidence Le Bois
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