a mis à bail commercial son local sis [Adresse 2] à [Localité 1], cadastré AP507 au profit de la SAS VR ETXEA pour des activités de réalité virtuelle dynamiques et statiques ainsi que de débit de boissons

AVANSSUR prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 2] représentée par Me Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Alexandra

de construction: une équipe de maîtrise d’œuvre, composée de : la SARL GILLES LEVERRIER, assurée auprès de la société MAF, en qualité d'architecte et de mandataire commun du groupement, la société BOISSON

DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 26/03089 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44GC MINUTE: 26/0666 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON

de la santé publique N° RG 26/03233 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45BS MINUTE: 26/0669 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON

REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/03243 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45DZ MINUTE: 26/0672 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON

CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03476 - N° Portalis DB3S-W-B7K-452G MINUTE: 26/0719 Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON

CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04731 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DAP MINUTE: 26/971 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON

CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04679 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5C3Q MINUTE: 26/969 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON

PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON

le bail prévoit que les locaux sont destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce de fabrication de plats à emporter, vente à consommer sur place de plats préparés, sandwichs, glaces et débit de boissons

CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 26/03199 - N° Portalis DB3S-W-B7K-442V MINUTE: 26/0668 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON

REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/03242 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45DR MINUTE: 26/0671 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

-------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Monsieur [N] [F] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Thibaut BESSUDO de BOURBON

JUGEMENT A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 05 janvier 2026 ; Sous la Présidence de Emilie SENDRANE, Vice présidente des contentieux de la protection, assistée de Thérèse BOUDON

Or, comme le souligne la société ECORES, cette canalisation étant uniquement utilisée pour acheminer de l’eau de la SEMM, cette eau devrait etre irréprochable et ne pas former un bouchon de boue, que ce

du 05 Juillet 2024 A LA REQUÊTE DE : [O], [T], [U] [E] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 14] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 6] Comparant et plaidant par la SELARL ANNE BOUILLON