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5 371 résultats pour « Bulter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

686824e94965b5d9df31a376

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

18TC06/000063 (dommages ouvrages et garantie décennale),de sorte que la demanderesse est bien fondée à lui demander une autre garantie par voie de conclusions (Civ. 3ème, 3 février 1999 no 97-12.223 Bull

Source officielle

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Annonces BODACC13 résultats

Journal officiel
Créations

SCI BULTER

SIREN 929774487Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

13/06/2024

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Radiations

BULTERYS FRANCE

SIREN 398847871GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING

20/01/2012

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Modifications diverses

BULTERYS FRANCE

SIREN 398847871GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING

08/12/2011

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Dépôts des comptes

BULTERYS FRANCE

SIREN 398847871GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING

14/11/2011

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Dépôts des comptes

BULTER ET GOODMAN INTENDANCE

SIREN 518333364GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

04/07/2011

Voir →

TJ

Référés Cabinet 4

671be091cda2201c09829f1a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

1964 à [Localité 7], Madame [S] [M] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7], demeurant tous deux [Adresse 5] - [Localité 1] représentés tous deux par Maître Caroline SALAVERT-BULLOT

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824cf228119c903217002

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

. n° 40 ; civ. 1ère, 19 mai 1998, pourvoi n° 96-12.735 ; civ. 3ème, 10 novembre 1998, pourvoi n° 96-18.900 ; Civ. 1ère, 7 juin 2006, pourvoi n 03-18.807, bull. n 293 ; civ. 1ère, 19 juin 2008, pourvoi

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

662a9fd6c8a1343b8cd625ac

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il est possible de demander la validation d'un congé en se fondant d'abord sur une sous-location irrégulière puis sur le non-paiement des loyers (Soc., 9 oct. 1963 : Bull. civ.

Source officielle
TJ

JLD

677c33d56f491b6d2638ff26

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le tiers demandeur explique qu’il ne se sent pas bien depuis mars 2024 environ et qu’il est parti en voyage à l’étranger sans but affiché.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb19fcdc6046d473f5cf8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

les rendez-vous dont il était fait état avaient visiblement été ficés unilatéralement par la société ISERBA ; - que s’agissant des courriers envoyés par la défenderesse en LRAR, ils n’avaient pas pour but

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa23cdc6046d47af2165

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Un impératif de gain énergétique de 35 % minimum était fixé dans ce but (« Etude technique relative à la réalisation d’un programme de travaux de rénovation énergétique », avec « amélioration thermique

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd0b1cdc6046d473c7e02

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

’exécution provisoire. » Il soutient à l’appui de ses demandes que la terrasse litigieuse, crée des vues droites et obliques sur son fonds et que les panneaux de brande de bruyère installés dans le but

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a0e353ecdc6046d475dd609

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle indique qu’après la réalisation de la condition suspensive, elle a relancé plusieurs fois le notaire et le vendeur afin de fixer une date de signature dans le but de pouvoir réaliser des travaux avant

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca721cdc6046d47396c3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle affirme que ces prêts ont fait l'objet de plusieurs avenants prévoyant des suspensions de remboursements depuis 2017, pour un total cumulé de 27 mois, dans le but d'éviter la mise en place d'une procédure

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f4f44cdc6046d477b78fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

immobilier d'une ancienne coopérative agricole, comprenant un couvent et une chapelle du [Etablissement 1]ème siècle, a souhaité transformer cet îlot situé en centre ville et a lancé une consultation dans le but

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cde2cdc6046d479e6993

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute que sa présence dans l’immeuble litigieux est ponctuelle, dans le but d’entretenir le jardin et d’éviter une dégradation du bien.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2f967e08341cb497b2c0

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

intermédiaire de son conseil, mis Mme [O] [N] en demeure de restituer la somme de 30 000 euros ou de justifier de tout élément objectif établissant que ce chèque avait bien été remis par [C] [P] dans un but

Source officielle
TJ

Service des référés

680a823bc9134b6bc8ff4780

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [D] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jennifer DUQUESNE, avocat au barreau de PARIS - #D0057, avocat postulant et apr Me Sarah BULLY

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179e74e929a9d8fa6aec

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La condition d’urgence doit être vérifiée, au besoin d’office, par le juge des référés qui en apprécie souverainement (Civ. 1ère 21 juin 1989 n° 87-18.210 Bull. n° 252) l’existence à la date à laquelle

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb52d33109fd079acd7f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'action engagée devant le Conseil de Prud'hommes a eu pour but d'indemniser M.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631328719f939ca6242c28d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

ce délai de remise au Greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660eeb67fbb79e8fd3d2f95d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

ce délai de remise au Greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

68684d3a4965b5d9df3294e0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

tribunal judiciaire de Lisieux a notamment condamné Mme [J] [X] et la Sas AF Magic Horses à restituer à la liquidation judiciaire de la Sas Ecurie de Theyss les chevaux Gin Fizz D.S, Krezus du Bois du But

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TJ

Service des référés

68e55b150e2901d10fa38726

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile (Cass., 2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull

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