règlement amiable du litige, Monsieur [Y] a fait assigner Monsieur [L] par acte du 1er septembre 2020, aux fins d’exercer une action en réduction du prix de vente en raison de l’existence de vices cachés

Sur la garantie des vices cachés Sur le principe Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

et notamment du cancer du sein chez l'homme.

- Sur la responsabilité de Monsieur [J] et Madame [R] pour vices cachés Il résulte des dispositions de l’article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

Sur la garantie légale contre les vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

à l'existence d'un vice caché que le vendeur connaissait.

Le vice était donc bien caché pour l’acquéreur Monsieur [W] [P].

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE MINUTE N° : 2025/ N° RG 24/02581 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZEA NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés

[J] au titre de l’action en garantie contre les vices cachés et, consécutivement, ses demandes et prétentions afférentes ; - Condamner M.

[H] a mandaté la Selarl Cabinet [1] (la Selarl [1]) afin d'initier une procédure à leur encontre sur le fondement de la garantie des vices cachés.

céans, l’avocat intervenant pour la défense des intérêts de Monsieur [G] [H] sollicite, d’une part, la condamnation de la société DUPONT BMW [Localité 1] -sur le fondement de la garantie des vices cachés

le vendeur au titre des vices cachés.

déboute Monsieur [S] de sa demande en résolution de la vente puisqu’il est démontré que Monsieur [S] a fait un usage normal du véhicule, - juge que Monsieur [S] ne rapporte pas la preuve d’un vice caché

après que la maladie de son salarié, un cancer broncho pulmonaire primitif, a été en grande partie provoqué par une exposition à l'amiante.

Il était donc caché pour l’acquéreur au moment de la vente.

que les conditions de la garantie des vices cachés sont bien réunies.

Toutefois, il n'est pas démontré que cette problématique constitue un vice caché au sens de la loi.