Sur la demande de cantonnement de la dette Selon l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils

La société d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement demande au Juge de l’Exécution de lui donner acte de ce qu’elle accepte de cantonner la saisie à la somme de 2773,21 €, débouter [B] [C] de ses demandes

Elle a précisé que si elle retrouvait un emploi, les frais de crèche, de cantine et d’accueil périscolaire seraient à prendre en compte dans leur montant de leurs charges.

[F] [P] à l'audience du 1er décembre 2025 devant le juge de l'exécution de la juridiction de céans aux fins d'obtenir le cantonnement de la saisie-attribution ainsi que des délais de paiement.

à lui, d'aucune erreur de calcul ou d'irrégularité justifiant d'un cantonnement conformément à l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric CATTONI

Code de procédure civile ; VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture signée des deux parties ; PRONONCE le divorce des époux [D] - [C] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera

décembre 2020 et le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage annexé ; PRONONCE le divorce de Madame [T] [I] et de Monsieur [H] [K] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera

judiciaire de Nancy aux fins de voir : Ordonner la mainlevée aux frais de Mme [T] [D] de la saisie-attribution du 5 septembre 2024 entre les mains de la BNP PARIBAS subsidiairement Ordonner le cantonnement

travail le 6 août 2021, sans formuler de réserves, en faisant état des circonstances suivantes : "Activité de la victime lors de l'accident : collecte ; Nature de l'accident : lors de l'ouverture d'un carton

assigné devant le juge de l'exécution Monsieur [G] [A] aux fins d'obtenir, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 25 mars 2026, l'annulation de la saisie attribution, et subsidiairement son cantonnement

Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/04351 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAKE Notifiée le : Expédition à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Julie CANTON

[S] et Mme [E] de leur demande de cantonnement, et, compte tenu de la saisie-attribution devenue inutile et dont le maintien est abusif, d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.

Le 17 octobre 2013, la SCI Foncière Du Cap Ferrat a acquis une villa située à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230). L’acquisition de cette villa devait permette à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [R] [H] [U] ép [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

MOTIFS DE LA DECISION La demande de cantonnement : La société Novastrada conteste les postes relatifs aux frais de 573,22 € et de droits proportionnels de recouvrement de 438,04 €.

Dans ces conditions, il conviendra de cantonner les effets des mesures d’exécution à la somme de 83.998,96 euros.

audience, Madame [U] [K] épouse [S], représentée par son conseil, sollicite du juge de l'exécution, à titre principal, d'ordonner la mainlevée de la saisie-vente du 8 septembre 2022, subsidiairement, cantonner

En l’état de ces constatations, il sera fait droit à la demande de Monsieur [B] de cantonner le montant réclamé à la seule période courant du 26 septembre au 11 octobre 2022 (16 jours).

AFFAIRE : EHPAD JEAN FERRAT C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE DEMANDERESSE EHPAD JEAN FERRAT 89 rue du Docteur Pépin 76470 LE TREPORT non comparant, non représenté DEFENDERESSE CPAM ROUEN - ELBEUF