07/2025 à Me BOMEL Copie certifiée conforme délivrée le 03/07/2025 à Me FIMA Copie aux parties délivrée le 03/07/2025 JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame PHILIPS

SOIETE GENERALE Grosse Délivrée le : à : Me Christophe DOLEAC la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Me Caroline FABBRI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et de la mise

LACOSTE - JANOUEIX Me Paul CESSO la SELARL HONTAS ET MOREAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Caroline

RELAIS AMDC, inscrite au RCS de Brive sous le numéro, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] Représentée par Me Philippe CAETANO, avocat

Portalis DBYC-W-B7H-KQ3F JUGEMENT DU : 08 Avril 2024 MAIF C/ GROUPAMA LOIRE BRETAGNE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 08 Avril 2024 ; Par Caroline

siège social est sis [Adresse 6], RCS de [Localité 8] sous le n°440048882, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentées par Maître Caroline

: Monsieur [E] [M], Avocat au Barreau de [Localité 5], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 5], domicilié [Adresse 2] et élisant domicile en son Etude sise [Adresse 3] représenté par Maître Philippe

MILLY, [Adresse 3], représentée par son mandataire CDC HABITAT - [Adresse 2], représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque E0007 DÉFENDEURS Monsieur [O] [K], demeurant

ASSESSEURS : Monsieur GARDAIS Madame SUDRE GREFFIERE : Madame FOSELLE DEMANDERESSE Madame [J] [E], demeurant 14 rue Germain Grange - Résidence Tony Garnier - 38200 VIENNE représentée par Me Philippe

PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 N° RG 24/01177 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YL6C DEMANDERESSE : Société [16] [Adresse 17] [Adresse 14] [Localité 5] Représentée par Me Caroline

autre que par consentement mutuel PARTIE DEMANDERESSE : Madame [K] [D] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] de nationalité Française représentée par Me Caroline

DELIMMO [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0158 Décision du 25 Avril 2024 Charges de copropriété

DÉFENDEUR au principal : Demandeur à l’incident : Monsieur [L] [I] [O] [M] [R]-[D] né le 27 Août 1962 à [Localité 5] (93), demeurant [Adresse 1] - [Localité 2], représenté par Maître Philippe THIAULT

Fait à [Localité 10], le 01 avril 2025 Caroline REBOUL Philippe MATHIEU Greffière 1er Vice Président adjoint

représenté par son syndic en exercice, la SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représenté par Maître Philippe

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5]/[Adresse 7] et [Adresse 9], représentée par son syndic, le Cabinet MAZET ENGERAND ET GARDY [Adresse 4] [Localité 12] représenté par Maître Caroline

SERVICE D’ASSAINISSEMENT [Localité 34] MÉTROPOLE - SERAMM dont le siège social est sis [Adresse 36], prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Maître Philippe PENSO de la SCP STREAM

né le 09 Août 1957 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Amandine SIEMBIDA de la SAS VAUBAN, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Philippe