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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 18 MAI 2026 Cécile WOESSNER, présidente Dominique DALBIES

Par acte de commissaire de justice en date du 30/10/2025, la RIV[Localité 1] a fait assigner M.

GREFFIER : Madame Catherine MORIN, Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l’avis en date du 19 avril 2024

La société SORREBA TECHNOLOGIE a réalisé des joints de dilatation par le sciage de la dalle béton côté nord d’une profondeur excessive.

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L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 juin 2023, l'audience de plaidoirie a été fixée au 22 novembre 2023, et l'affaire mise en délibéré au 23 janvier 2024, date du présent jugement.

Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 24 mars 2026, M.

DEMANDERESSE : Madame [I] [Y] épouse [P], demeurant [Adresse 10] représentée par Me Florian WASSERMANN, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B607, avocat postulant, Me Catherine

Il en résulte que seule la date apposée par le service postal lors de la remise de la lettre à son destinataire constitue la date de réception de la notification d'un congé et donc le point de départ du

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[D] [I], notifiée à l’intéressé le 1er avril 2026 à 17h15 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 05 avril 2026, reçue et enregistrée le 05 avril 2026 à 14h30 au greffe du tribunal

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