en sa qualité de locataire, son obligation d'user paisiblement des lieux loués.

25/00300 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPHT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société [M] [T] [D] 2 Rue Clément

La société SCI [Adresse 1] est propriétaire d’un appartement au sein de cet immeuble qu’elle loue à un cabinet d’avocats.

Sous cette même réserve, le juge ne peut substituer sa décision à celle de l’assemblée, sauf dans les cas où la loi l’y autorise expressément.

[F] [G] à son encontre, la SAS GM GESTION étant l'agence immobilière en charge de la gestion du logement loué et seul interlocuteur des locataires. A l'audience du 8 septembre 2025, M.

IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 483 710 489 [Adresse 2] [Localité 5] En présence de Monsieur [M] [Q], gérant Non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Clément

FOYER REMOIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS En défense : Madame [T] [P] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Marion POIRIER

[Adresse 10] [Localité 22] dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Thierry DUGAST de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ FRANCILIENNE DE BÂTIMENT (SFB) 38, rue Clément Ader 91700 FLEURY-MÉROGIS représentée par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0488

Localité 31] défaillante CBL INSURANCE EUROPE DAC, société de droit irlandais, en qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de MDJ PROMOTIONS [Adresse 60] [Localité 48] représentée par Me Clément

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément

de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX ET COMMUNE DE [Localité 15] représentée par son maire en exercice [Adresse 18] [Localité 15] représentée par Maître Michel DUFRANC et Maître Clément

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 684 764, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 8 rue Louis

avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 349 SAS SCBA (Société de Coordination du Bâtiment Atlantique), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Louis

avocat plaidant au barreau de BAYONNE ASSOCIATION [Adresse 42], représentée par Monsieur [P] [E] en qualité de Président dont le siège social est : [Adresse 16] [Localité 13] Représentée par Maître Clément

audit siège, en sa qualité d’assureur de la société TBI SHAM (Police n°72685344), Représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, avocat postulant et par Me Louise

avocats au barreau de MARSEILLE La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis

12 Mai 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 07 Juillet 2025 ; Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries ; JUGEMENT : Rédigé par l’auditrice de justice, Clémence