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Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Strasbourg 51100 REIMS (Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale n° 51454-2025-000741 accordé par le bureau d’aide juridictionnelle de Reims le 25 février 2025) Rep/assistant : Me Valérie-Anne JANSSENS

de réalisation de l’ouvrage et qu’elle avait été régulièrement informée de l’évolution du coût du projet.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

barreau de NICE DEFENDERESSES CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCES CONTRE

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recouvrement ; - la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts, - la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - les dépens, qui comprendront notamment le coût

Madame [G] [P] a fait assigner en référé le Docteur [T] et la CPAM du Rhône aux fins de voir ordonner, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise de responsabilité médicale confiée

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Par courrier recommandé en date du 28/11/2025, la société [9], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 21/11/2025.

Sur le congé pour reprise L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 6 août 2015 dispose que : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit

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Par courrier en date du 9 juillet 2025, Mme [H] [N] a formé opposition auprès de ce même pôle social contre une contrainte émise par l’URSSAF d’Ile de France qui lui avait été signifiée le 7 juillet 2025