Xavier BOSSU, assesseur représentant les travailleurs non salariés et M.

l'instance, Entre : Madame [N] [L] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 12] (PYRÉNÉES ATLANTIQUES) DEMEURANT : [Adresse 5] [Localité 7] DEMANDERESSE représentée par Maître Marie-Laure BOST

à 399 euros, - casque audio Bose, acheté le 23 juillet 2020 à 319 euros, - veste Ventcouvert, achetée le 24 novembre 2019 à 795 euros, - sac Céline, acheté le 21 décembre 2017 à 3.100 euros, - baskets

Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 17 février 2025 ENTRE : Madame [J] [F] épouse [Y] demeurant [Adresse 2] Comparante en personne assistée de Me Latékoué LAWSON-BODY

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/01311 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGNX 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à Me Myriam BAKLEH-DUPOUY Me Marie-laure BOST

présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ; Attendu qu’il est constant que [Z] [O], né le 15 janvier 1997 à [Localité 10] (BOSNIE-HERZEGOVINE

d’habilitation de l’agent ayant procédé à la consultation de la fiche TAJ Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “ J’ai aucun contact en Bosnie

n° 24/ N° RG 23/02340 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNRL MI : 20/00000121 8 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SCP AVOCAGIR la SELAS CABINET JOUANNEAU - FRESSANGES DU BOST

[H] [O] [Adresse 1] [Localité 6] (ETATS UNIS) Représenté par Maître Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la

Xavier BOSSU, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants et M.

[Localité 11] sis [Adresse 4] à [Localité 15] - représenté par son syndic, le cabinet DELOMIER dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Olivier BOST, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[Adresse 7], sis [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice le cabinet BOSSE [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre :

Xavier BOSSU, assesseur représentant les travailleurs non salariés et M.

Monsieur n’est pas reconnu par la Bosnie, Montenegro et Kosovo, on a saisi la Serbie mais il n’y a pas de réponse. Malgré les diligences, on ne peut pas reconnaitre monsieur.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A N° RG 24/00799 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7B7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SELARL BLAZY & ASSOCIES Me Marie-laure BOST

Xavier BOSSU, assesseur représentant les travailleurs non salariés et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

Xavier BOSSU, assesseur représentant les travailleurs non salariés et M.

Xavier BOSSU, assesseur représentant les travailleurs non salariés et M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT Audience de prononcé du : 20 Mai 2026 DEMANDEUR : URSSAF PACA En son adresse postale TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 9 représentée par Me Romain BONY-CISTERNES

2025 ENTRE: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier BOST