Portalis 352J-W-B7H-C3EHW N°: 5 Assignation du : 02 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 janvier 2024 par Anne-Charlotte

352J-W-B7H-C3JHU N°: 2 Assignation du : 29, 30 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 janvier 2024 par Anne-Charlotte

Portalis 352J-W-B7H-C3OBG N°: 6 Assignation du : 04 Décembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 janvier 2024 par Anne-Charlotte

352J-W-B7H-C3CM7 N° :5 Assignation du : 24, 25, 26 et 30 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 5 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023 par Anne-Charlotte

avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant et par Maître Natacha LOREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 1] Représeté par Me Charlotte

familiales JAF CABINET 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 22 MAI 2026 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Charlotte

ETAT, représenté par de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines (DDFIP) (SIREN 130 014 947), Pôle Gestion publique, Division Domaine, représentée par son Directeur en exercice dûment

ABSOLUTE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Claudie CABROL, avocat au barreau de VALENCE MISE EN CAUSE : [18] Service contentieux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par madame [J] [H], dûment

IN’LI AURA 14 rue Tronchet 69006 LYON 06 représentée par Me Fédérico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [P] [F] né le 24 Février 1983 5 rue Charcot 38300 BOURGOIN-JALLIEU non

LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 02 Mars 2026 N° RG 25/04965 - N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 1] PARTIES : Grosse délivrée le 26.05.26 À -Me Ange TOSCANO - Me Charlotte

352J-W-B7J-DAJ32 N° :1 Assignation du : 11, 16 Juillet 2025 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 octobre 2025 par Anne-Charlotte

siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Charlotte

Portalis 352J-W-B7H-C3SAM N°: 5 Assignation du : 20 Décembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 avril 2024 par Anne-Charlotte

23, 24, 27, 28, 30 et 31 Janvier 2025 03, 04 et 06 Février 2025 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2025 par Anne-Charlotte

Débats tenus à l'audience du : 02 Janvier 2024 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes

En l’absence de PREFECTURE DE L’INDRE, dûment convoqué.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00318 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AXP 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Anne-charlotte DEVIENNE

Jean-Baptiste SIRVENTE, vice-président chargé des fonctions de juge commissaire suppléant au Tribunal Judiciaire de Draguignan, assisté de Madame Charlotte DURY, greffier, lors des débats et de Céline