Par conclusions communiquées par RPVA le 5 juin 2024, Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 5] a fait valoir qu’il ne s’opposait pas à la délocalisation du dossier

Cependant, Mme [L] [O] ne justifie pas de la dénonciation de l’assignation au commissaire de justice qui a procédé à la saisie par LRAR.

Sur la demande de nullité de la dénonciation de la saisie-attribution L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par

Elle soutient que les saisies n’ont pas été dénoncées au cotitulaire des comptes saisis alors que certains étaient indivis avec son époux.

La SAS PIMN invoque plusieurs cause de nullité du procès-verbal de saisie-attribution et de dénonciation.

EXPOSE DU LITIGE Par acte extrajudiciaire en date du 31 juillet 2023, la société So Tra Bat a reçu la dénonciation d'une saisie-attribution opérée le 27 juillet 2023 entre les mains de la Caisse Fédérale

demeurant impayés, la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier le 21 février 2025 à Monsieur [J] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation, dénoncé

Des relances ont été adressées aux fins de levée des réserves et d'autres désordres ont été dénoncés à la SCCV EDEN.

Des loyers demeurant impayés, Madame [P] [Z] a fait signifier le 10 septembre 2025 à Madame [V] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation, dénoncé à la CCAPEX le 11

Des loyers demeurant impayés, Monsieur [I] [V] a fait signifier le 3 septembre 2025 à Monsieur [F] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 4 septembre 2025.

La saisie, fructueuse à hauteur de 19 272,50€ lui a été dénoncée le 23 janvier 2026.

En réplique, le saisissant faisait plaider que la contestation était irrecevable en l’absence de dénonciation au commissaire de justice et au créancier poursuivant.

Le 30 mai 2022, elle a dénoncé cet accord.

Dans ce contexte, il convient de déterminer si la dénonciation de [K] [C] par [D] [E], le 14 juin 2019, revêt un caractère fautif.

Sur le procès-verbal de dénonciation Madame [X] [D] soutient que le procès-verbal de dénonciation est irrégulier parce qu'il ne comprend pas la date du procès-verbal d'immobilisation joint.

est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours.

Elle soutient par ailleurs qu’aucune cause de nullité n’affecte l’acte de dénonciation du 24 juillet 2025 de la saisie faite dans ses intérêts le 18 juillet 2025.

de dénonciation.