et 681 du code civil, Dire l’action de Madame [D] recevable et bien fondée, En conséquence, Condamner Monsieur et Madame [U] à faire cesser l’empiétement sur la propriété de Madame [D] du fait du débord

DRIVALIA LEASE FRANCE, anciennement dénommée FCA Leasing FRANCE C/ [M] [Q] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mai 2026 à la SELARL DECKER Expédition délivrée à toutes

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d'un accident du travail du 28/05/2019, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : " Séquelles indemnisables d'un écrasement du pied droit avec fracture du 5ème orteil compliquée de déformations

par Maître Pierre SAUREL de la SELEURL EIDETIX SELARL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0743 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 3] représenté par son syndic, la société DEFFORGE

SOCIETE ALTEAL, ANCIENNEMENT DENOMMEE SA [Localité 2] HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [B] [X] [T] Expédition revêtue de la formule

DEFENDERESSES au principal et à l’incident : Madame [K] [M], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12] (TOGO), de nationalité française, domiciliée [Adresse 4] ; Avocate. représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

Février 1990 à MAROC, demeurant 4 rue André Perdrix - Logement 1454 - 28200 CHATEAUDUN comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

LONGJUMEAU (91160), demeurant 1 rue Henri Voillot - Appt 0524 - 28200 CHATEAUDUN non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

2001 à LA FERTE MACE (61600), demeurant 19 rue Saint Lubin - 28200 CHATEAUDUN non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

Monsieur [T] [Y] demeurant 7 rue Anatole France - 3ème étage - 28300 MAINVILLIERS non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

: Monsieur [O] [G] [U] [L] demeurant 54 rue Saint Brice - 28000 CHARTRES non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

: Madame [Z] [K] demeurant 3 rue Kennedy - Logement 1 - 28240 LA LOUPE non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

comparante, ni représentée Tous deux domiciliés 1 rue Saint Mathurin - Boinvillle au chemin - 28700 FRANCOURVILLE D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

Monsieur [L] [B] demeurant 1 rue de la Madeleine etage 1 porte 10 - 28230 EPERNON non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date du 12 décembre 2022 et prenant effet à compter du 23 juin 2022, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARTRES METROPOLE dénommé

Juin 1949 à ISIGNY SUR MER (14230), demeurant 7/9 rue Saint Pierre - 28000 CHARTRES comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

: Madame [S] [P], demeurant 3 place de Spire - Étage 3 appt 6 - 28000 CHARTRES comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

LIBREVILLE, demeurant 53 rue Gabriel Péri - Appartement 203 - 28000 CHARTRES non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

Madame [K] [C], demeurant 6 rue Vercingétorix - Étage 3 appt 9 - 28000 CHARTRES comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME