l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner la locataire à payer la somme de 5 583 €

[H] leur ayant caché qu’il avait été interdit de gérer par arrêt de 2020,déclarer occupants sans droit ni titre la SAS groupe Antipolys, Monsieur [H] et Madame [R], d’ordonner leur expulsion, et de les

tendant à entendre constater le jeu de la clause résolutoire au 11 octobre 2025, ordonner l'expulsion de la SARL LA PETITE JARDINERIE DE L'OCCITANIE ainsi que de tout occupant de son chef des lieux loués

novembre 2025, soit plus de 2 mois avant l'audience Il y a donc lieu de déclarer l'action recevable.

Il convient, par conséquent, de constater la résiliation du bail à compter du 14 mai 2025 et d'ordonner l'expulsion des occupants.

Au soutien de sa demande de suspension des loyers, de réalisation des travaux sous astreinte et de relogement durant les travaux, elle fait valoir au visa des articles 1219 du code civil et 20-1 de la

Compte tenu de la situation économique de Mme [H] [R] [G] [C], la demanderesse sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demanderesse expose que les travaux doivent débuter en janvier 2025.

Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Il lui a demandé de procéder à l’entretien des lieux sous quinze jours.

Sur la solidarité des co-preneurs En vertu des articles 1103 et 1310 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

A l’audience du 23 mars 2026, Monsieur [J] [U], représenté par son avocat qui a déposé son dossier, a indiqué se désister de sa demande d’expulsion en raison du départ du logement du locataire en date

judiciaire de Montpellier, aux fins de : prononcer la résiliation du contrat de bail, ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’aide de la force publique, fixer

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour loyers impayés, leur expulsion et celle de tout occupant

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés L'irrecevabilité de l'assignation en résiliation du bail n'atteint pas la demande en paiement des loyers et charges; En application des articles

[G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, - juger que la demande de travaux de M. 

aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions

sur les lieux en compagnie d’un professionnel pouvant exécuter les travaux demandés par le preneur, mais que celui-ci avait annoncé son intention de s’y opposer.

Les défendeurs ont reconnu qu’ils étaient entrés dans les lieux sans y être autorisés et qu’ils les occupaient sans droit ni titre.