barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/005174 du 29/08/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) Copie exécutoire

F] [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEUR M.

2026 Jugement rendu par décision contradictoire et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 21 Mai 2026; Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge

datée du 23 mai 2026, reçue et enregistrée le 23 mai 2026 à 8h48 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 24 mai 2026, la rétention

conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [T], [I] [K] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

La SCI AH-HONG a fait délivrer à la société RUN LEASE le 11 mars 2025 un commandement de payer les loyers, pour un montant de 10.408, 24 €, selon décompte arrêté au 1er mars 2025, étant précisé que ce

Aux termes d’une donation en date du 11 mai 2021, Monsieur [R] [P] a acquis la pleine propriété de 20 % des lieux loués.

La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026.

de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 22 mai 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/11230 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPZX EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 20 juin 2022

Il estime que la MDPH a mal évalué son taux d’incapacité alors que son état s’est dégradé.

datée du 19 mai 2026, reçue et enregistrée le 19 mai 2026 à 08h52 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 20 mai 2026, la rétention

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 17 novembre 2025, a été régulièrement retenue à l’audience du 9 mars 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00756 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LYCB Minute

[Adresse 2] représenté par Me Jean rigobert TSIKA-KAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #128 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Charles DELBARRE et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Par lettre en date du 19 mai 2023 reçue le 22 mai 2023, l’Office Public d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)