AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JEX FOND
67f980b90ea89248182ad9d7
8 avril 2025
8 avril 2025
VILOGIA dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Alexandre GASSE, avocat plaidant au barreau de NANCY et Maître Arnaud VAUTHIER, avocat postulant au barreau de METZ COMPOSITION
Source officiellePage 7 sur 60
JEX
69d7ff2dcdc6046d47af79e3
9 avril 2026
9 avril 2026
professionnel ; - Constater que l’immeuble sur lequel est inscrite l’hypothèque judiciaire n’est pas affecté au patrimoine professionnel de Monsieur [L] sur lequel le créancier bénéficie d’un droit de gage
Source officielle