En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible

Après une première consultation médicale préalable du 7 novembre 2024, le tribunal a ordonné, par jugement du 28 mars 2025, une expertise médicale psychiatrique confiée au Docteur [C].

l'établissement prenant en charge la personne malade.

civile N° RG 25/02531 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMBR N° : DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET Maître Jean-luc MEDINA

En l'espèce, il ressort des éléments joints à la saisine et des pièces du dossier qu'à la suite d’un certificat médical constatant des troubles du comportement justifiant une admission en soins psychiatriques

envers le personnel soignant.

en charge la personne malade.

Rupture distale du biceps brachial droit » reprenant les termes du certificat médical du Dr [D].

Il résulte de l’avis médical du 31 décembre 2024 que son état mental n’est pas compatible avec sa présentation devant le juge des libertés et de la détention.

: Me Frédérique GREGOIRE, avocat au barreau de NICE Madame [B], [U], [D] [S] épouse [T], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [K], [A], [C] [

Il a déposé un dossier de surendettement en 2022 puis en 2023 dans lequel était mentionné le montant de cette indemnité de licenciement.

Y], comparant en personne a été entendu et déclare : si c’est moi qui est choisi d’être hospitalisé.

[Z] [D] a été entendu à l’audience, Me Xavier DENECKER a été entendu(e) en ses observations, Vu le dossier médical de M.

[C] [L] a été entendu à l’audience, Me Xavier DENECKER a été entendu(e) en ses observations, Vu le dossier médical de M.

Le juge des référés est donc compétent pour statuer sur la demande de communication du dossier médical.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 500 € à chacune des victimes.

médical de Mme [K] [U] et notamment la décision de MME LA DIRECTRICE DU CH ST JEAN DE DIEU en date du XXX maintenant l’hospitalisation complète, ainsi que l’avis médical motivé en date du XXX sur la nécessité

-Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Il résulte des explications et des pièces produites aux débats, en particulier des entiers dossiers médicaux de Madame [X] [Z] et de [S] [Z], du dossier de la gendarmerie nationale et des courriers et

La préfecture précise en outre que l'intéressé peut être pris en charge par l'équipe médicale du CRA et qu'il n'y a pas d'obstacle médical à un éloignement vers l'Algérie, le diabète étant bien pris en