LEFRANCQ GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Madame [R] [H] née le 22 Septembre 1996 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-françois CASILE, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Fabien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 18/12659 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TNAC Jugement du 30 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Fabien LEFEBVRE

ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Fabienne

statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Fabienne

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fabienne

Greffier lors du prononcé : Fabienne MOTTAIS, Greffier.

GENERALISTE B DEMANDERESSE Madame [F] [T] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre CONTE, substitué à l’audience par Maître Fabienne

EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE L’AIRE METROPOLITAINE ([Localité 13]-[Localité 17]-PROVENCE) immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 524 460 888 dont le siège social est [Adresse 19] représentée par Me Fabienne

anciennement dénommée OPH [Localité 2] METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401 substitué par Me Fabienne

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FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS [Adresse 25] [Localité 20] L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 30] [Adresse 30] [Localité 21] représentées toutes les trois par Maître Fabienne

premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [P] [I] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Fabienne

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne

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pris en la personne de son représentant légal non comparante La Société QUALICONSULT dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Fabien

PACIFICA [Adresse 12] [Localité 10] représentée par Maître Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169 L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 16] [Localité 9] représentée par Maître Fabienne

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