Elle fait également valoir que la demande de résolution de la vente est mal fondée en droit.

Ils font essentiellement valoir que M.

En réponse au moyen soulevé par Monsieur [J] [E] aux termes duquel l’article 640 du code civil impose au fonds des époux [I], propriétaires du fonds inférieur, de supporter l’écoulement des eaux, les demandeurs

De plus, les assureurs font valoir qu’à leur sens, en réalité dès le 18 octobre 2018, Monsieur [Q] était potentiellement responsable des désordres, et, se trouvait donc exposé à une action au fond.

Pour conclure au rejet des demandes de la société Le Pain de Sucre, les consorts [C] font valoir, sur le fondement des articles 692 et suivants du Code civil, que le dépassé de toiture a été voulu par

Il allègue, sur le fondement de l’article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière.

Suivant acte sous seing privé du 28 août 2015, la société Angel a cédé son fonds de commerce à la société Rayli.

Ils considèrent que, a fortiori, au 18 février 2025, les demandeurs étaient hors délai pour agir au fond à leur encontre sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Elle expose au soutien de sa demande être propriétaire exploitante d’un fonds de commerce de résidence hôtelière situé [Adresse 5] à [Localité 3], avoir confié le remplacement de deux ballons de production

[K] [H], notaire, le 3 juillet 2023, lequel est annexé au présent jugement ; Dit que cet acte, annexé au présent jugement, est indissociable de celui-ci ; Invite le notaire séquestre à libérer les fonds

Concernant les poules, ils font valoir qu'aucune preuve n'est produite au soutien des allégations.

de la somme de 3 280,86 € au titre des loyers impayés arrêtés au 2 mai 2023, et d’une indemnité d’occupation ; il a enfin demandé leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 800 € sur le fondement

Au rejet des prétentions des demandeurs fondée sur la réticence dolosive, monsieur et madame [U] font valoir que les demandeurs sont défaillants à démontrer la réalité du silence dolosif en ce que lors

Par acte d’huissier en date du 16 septembre 2025, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (ci-après le FONDS DE GARANTIE) a fait assigner M.

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir que les époux [L] [N] et [G] [B] épouse [N] ne justifient pas d’un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d’expertise, leur action au fond ayant

Ils font valoir qu’ils ont candidaté à divers logements sur une plate-forme de logement social et sont accompagnés par une assistante sociale.

Ils font valoir que les parties partagent un objectif commun, à savoir la réalisation des travaux nécessaires alors que ceux-vi votés à travers un projet datant de plus de quatre ans ne seraient plus à

de GARANTIE, - condamner le FONDS de GARANTIE aux dépens de l’incident.

le fondement de l'article 700 du CPC ; - Condamner in solidum la FONDATION A [K] ROTHSHILD et la société DECORASOL aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés parla SCP DPG Avocats, société

RG 25/04913 [X] / [I] EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 juin 2023, la Fondation Auvergne Rhône-Alpes pour le logement et l’insertion sociale, ci-après désignée la Fondation [X] a conclu avec Monsieur [Y] [I] un