RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement

, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l'affaire et la loi française

l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (Seine-[Localité 13]) ; Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/02159 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HAQN [Q] [R]

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et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le

RPVA après la date de la clôture de l’instruction, DECLARE irrecevable la pièce n°39 selon bordereau de Madame [P], RAPPELLE la compétence territoriale de la présente juridiction, DIT que la loi française

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DBYB-W-B7I-PIP3 Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 234 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [Z] [J] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Française

, Mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 11] (Haute-Garonne), - ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française

mariage 3] 2012 evant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français

mariage 2] 2012 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 13] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français

JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2024 N° RG 20/01626 - N° Portalis DB22-W-B7E-PKMH DEMANDEUR : Madame [Y] [Z] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (GUINEE BISSAU) de nationalité Française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/148 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/01136 - N° Portalis DBZV-W-B7I-COO5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/02405 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5BL [F] [J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX N° RG 26/00337 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HAZH [G] [N] épouse

[U] [G] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

21/06230 - N° Portalis DB22-W-B7F-QIJ7 DEMANDEUR : Madame [W] [D] [F] [J] épouse [H] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Marie-christine FRANCOIS