TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/07563 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2HGF AFFAIRE : Mme [X] [H] (Me Christophe GARCIA) C/ S.A.

- N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7PM Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Laurent GARCIA

[W] [M] (Me Christophe GARCIA) C/ Compagnie d’assurance MACIF (la SARL ATORI AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président

1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Stéphane DUCHEMIN Greffier : Marina GARCIA

le 14 Mars 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEURS : Monsieur [Z] [F] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (CONGO) Chez [M] [D] [K] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Céline GARCIA

Juillet 2025 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [B] [S] née le 26 Février 2005 à [Localité 6] (VAL-D’OISE) [Adresse 3] [Localité 4] Comparante assistée de Me Perrine GARCIA

du 03 Juillet 2025 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [X] [Y] né le 18 Août 1997 à [Localité 9] (SOMME) [Adresse 6] [Localité 5] Non comparant représenté par Perrine GARCIA

Juillet 2025 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [H] [E] né le 13 Novembre 1976 à [Localité 7] (OISE) [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Comparant assisté de Me Perrine GARCIA

XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/02337 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7N6 Minute : JUGEMENT Du : 15 Juillet 2024 SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) Représentant : Me Nathalie GARLIN

l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

Conformément à l'article 1224 du code civil, la résolution du contrat de location résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

de VERSAILLES, vestiaire : 712 DEFENDEUR : Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Florenne GARCIA

JUGEMENT procédure accélérée au fond 5AA Minute N° RG 26/00337 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24DG 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL CHRISTOPHE GARCIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/11272 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2VSM AFFAIRE : Mme [G] [J] (Me Christophe GARCIA) C/ Mutuelle MATMUT (la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/1033 Enrôlement : N° RG 23/05560 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OMR AFFAIRE : Mme [C] [H] (Me Christophe GARCIA) C/ Mutuelle

et Maître Antoine WOIMANT, avocat plaidant au barreau de Marseille DEFENDERESSES SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE dU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d'assureur des sociétés SICA, GARCIA

qui traversait en vélo ; il précisait qu'à ce moment-là, il a croisé un bus et que le garçon surgissait de derrière le bus.

termes : FAITS ET PROCEDURE : ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que par une lettre en date du 16 septembre 2025, l’ U.R.S.S.A.F. de Midi-Pyrénées, à TOULOUSE (Haute-Garonne